2. Un régime complémentaire facultatif dont l'échec est patent
La loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, précisée par le décret n° 73-779 du 24 juillet 1973, a institué un régime complémentaire facultatif qui permet au chef d'exploitation et aux membres de sa famille de bénéficier, moyennant une prime supplémentaire, d'indemnités journalières, de rentes et de prestations en cas de décès pour les seuls accidents du travail et maladies professionnelles. Le montant des indemnités journalières et des rentes est fonction du gain déclaré par l'assuré, ce gain ne pouvant être inférieur à un montant déterminé annuellement par arrêté (de l'ordre de 50.000 francs annuels). La plupart des assurés « complémentaires » choisissent le gain déclaré au plancher.
La liberté du choix de l'assureur n'est pas totale pour l'assurance complémentaire : la MSA n'est pas habilitée à proposer de tels contrats.
Ce régime complémentaire est financé par les primes des assurés et par le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est financé par la perception de taxes :
- une taxe sur les primes de l'assurance obligatoire AAEXA (10 %, ce qui assure une certaine « mutualisation » du risque, en faisant participer les exploitants n'ayant pas souscrit d'assurance complémentaire ;
- une taxe sur les contrats d'assurance complémentaire variable, selon les garanties souscrites, entre 65 % et 87 %.
Malgré ces deux taxes, l'équilibre du FCATA n'est plus atteint depuis 1995, date à laquelle il a fallu avoir recours à une subvention de l'Etat pour faire face aux besoins de financement.
En raison de cette taxation prohibitive, le nombre des contrats complémentaires est en chute libre : seuls 7,8 % des exploitants assurés en AAEXA auprès de GROUPAMA disposaient en 1997 de ce type d'assurance complémentaire.
Dès 1993, un rapport de l'Inspection générale des finances avait suggéré l'extinction pour l'avenir de l'assurance complémentaire.
Mais le déclin des contrats « loi de 1972 » ne signifie pas pour autant que les exploitants ne recourent pas à des protections complémentaires : les assureurs leur proposent des garanties globales « assurances de personnes ».
3. Une protection qui ressort aujourd'hui largement du monde de l'assurance
Le financement de l'assurance obligatoire, y compris le service des rentes et leur revalorisation, est supporté par les seules cotisations mises à la charge des intéressés par les organismes assureurs : l'Etat n'y participe pas.
En raison de la non-séparation entre accidents de la vie privée et accidents du travail dans le régime de base, les organismes assureurs proposent des contrats globaux couvrant le « groupe familial » contre l'ensemble des risques, sans distinction spécifique pour les accidents du travail.
La société d'assurance mutuelle GROUPAMA représente les deux tiers du marché.
La partie obligatoire, pour le « groupe familial », représente un coût annuel de l'ordre de 1.525 francs par an. GROUPAMA propose des couvertures complémentaires comprises entre 2.000 et 2.500 francs qui, selon les représentants de cette société auditionnés par votre rapporteur, sont systématiquement choisies par les exploitants. En fonction de leur souhait de bénéficier ou non d'indemnités journalières, par exemple, ils s'acquittent ainsi, pour l'ensemble du « groupe familial », d'une charge totale de l'ordre de 3.500 francs à 4.000 francs par an.