Projet de loi autorisant la ratification d'un accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes

Rapport n° 439 (2000-2001) de M. Guy PENNE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er octobre 2001

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RAPPORTS INACHEVÉS ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SUISSE
    
    • A. LA SUISSE : UN PAYS À PART AU CoeUR GÉOGRAPHIQUE DE L'EUROPE
      
      • 1. Une fédération fondée sur la démocratie participative
        
        • a) Compétences fédérales et cantonales
          
        • b) L'usage constant de la démocratie directe
          
      • 2. Une économie prospère
        
    • B. LES RAPPORTS ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE : UNE HISTOIRE SEMÉE D'EMBÛCHES
      
  • II. LE CONTENU DES ACCORDS ENGAGE LA SUISSE DANS UNE DÉMARCHE DE NORMALISATION DE SES RÈGLES SOCIALES ET D'OUVERTURE DE SON MARCHÉ DU TRAVAIL
    
    • A. LES SIX ACCORDS SECTORIELS NON SOUMIS À RATIFICATION : DES AVANCÉES PROMETTEUSES QUI DEVRAIENT SE CONCRÉTISER AU TERME D'UNE PÉRIODE TRANSITOIRE
      
      • 1. L'accord sur les transports terrestres était très attendu par la France, alors que l'accord sur les transports aériens répond à un souhait de la Suisse
        
        • a) L'accord sur les transports terrestres
          
        • b) L'accord sur les transports aériens
          
      • 2. L'accord sur les échanges de produits agricoles peut bénéficier en priorité à la France au sein de l'Union européenne
        
      • 3. L'accord sur la coopération scientifique et technologique associera plus étroitement la Suisse aux programmes européens de recherche
        
      • 4. L'accord sur les marchés publics étend le champ de la libéralisation économique réciproque
        
      • 5. L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité facilitera les échanges de produits industriels entre la Suisse et la Communauté européenne
        
    • B. L'ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES (LCP) : UNE OUVERTURE MUTUELLE TOTALE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA SUISSE, AU TERME D'UNE LONGUE PÉRIODE DE TRANSITION
      
      • 1. La situation actuelle en matière d'accès à l'emploi
        
      • 2. Les évolutions impliquées par l'accord de LCP
        
      • 3. Un accord potentiellement bénéfique pour la France, mais dont les modalités d'application ont suscité des réticences dans notre pays
        
        • a) Les apports de l'accord sur la LCP pour la France
          
        • b) Les réticences de certains travailleurs frontaliers français
          
        • c) Les réserves des élus français des départements limitrophes
          
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1
  ÉTUDE D'IMPACT
  
• ANNEXE N° 2 -
  EXTRAITS DU RAPPORT D'EXPERTS
  SUR L'ASSURANCE MALADIE DES FRONTALIERS RÉSIDANT EN FRANCE ET TRAVAILLANT EN SUISSE
  
  • (1) Les solutions ouvertes aux travailleurs frontaliers
    
  • (2) L'évolution des environnements nationaux
    
  • (a) La création d'une assurance maladie fédérale obligatoire en Suisse
    
  • (b) La création de la CMU en France et les conséquences pour les frontaliers
    
  • (c) L'incidence de l'accord sur la libre circulation des personnes
    
  • (d) Le choix entre assurances privées, le régime général français facultatif et le régime suisse
    
• ANNEXE N° 3 -
  DÉCLARATION DES SÉNATEURS
  ET DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
  DE HAUTE-SAVOIE
  
• ANNEXE N° 5 -
  CARTES DES PROJETS DE NOUVELLES LIGNES DU RÉSEAU FERROVIAIRE SUISSE
  ET DE LEUR INTÉGRATION DANS LE RÉSEAU EUROPÉEN
  
• ANNEXE N° 6 -
  « COMMENT LA SUISSE CHEMINE VERS L'EUROPE »
  PAR PASCAL COUCHEPIN, MINISTRE SUISSE DE L'ÉCONOMIE