2. Un contrôle de l'Etat négocié ?
A l'occasion de l'examen de l'article 4 du projet de loi, relatif au contrôle exercé par l'Etat sur les musées de France, M. Alfred Recours, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, estimait nécessaire « de renforcer la clarification des relations entre l'Etat et les musées décentralisés ».
Sur sa proposition, mais contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a souhaité compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que pour les musées dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à un de ses établissements publics, l'attribution de l'appellation « musée de France » est suivie de la signature d'une convention entre l'Etat, le musée et la personne morale propriétaire.
L'objet de cette convention est très large puisqu'elle doit préciser les conditions de réalisation des missions énoncées par le projet de loi et de mise en oeuvre des dispositions de la loi.
Cette disposition va dans le bon sens en tempérant le caractère uniforme du modèle imposé par le projet de loi et en ouvrant la voie à une application différenciée de ses dispositions en fonction de la spécificité de chacun des musées de France.
Toutefois, elle risque de produire des effets contraires à ceux escomptés. En effet, en imposant une obligation de contracter, alors que le label a été attribué, et qu'il est de facto irrévocable, du moins pour les musées classés et contrôlés existants, les collectivités territoriales risquent de se retrouver dans une situation peu favorable à l'élaboration de relations contractuelles équilibrées dans la mesure où elles ne disposeront pas de la possibilité de les rompre et où les musées souhaitant obtenir le soutien de l'Etat sous une forme ou sous une autre, laisseront les services de l'Etat imposer leurs conditions.
Par ailleurs, ces conventions ne pourront pas écarter l'application des dispositions de la loi relatives au contrôle exercé par l'Etat qui, il importe de le souligner, n'ont pas été assouplies par l'Assemblée nationale.