2. Un texte encore timoré en matière de décentralisation
L'autre reproche que l'on pourrait faire à ce texte est de ne pas opérer plus d'avancées dans le sens de la décentralisation.
Les représentants des conseils généraux appelaient de leurs voeux une « loi-cadre » qui aurait fixé des principes d'action et des modes opératoires entre les pouvoirs publics et les opérateurs publics ou privés.
On aurait pu imaginer en effet, un texte qui aurait simplement prévu un volet sur le renforcement des droits des usagers et un autre volet systématisant des relations de contractualisation entre les autorités compétentes et les établissements sociaux et médico-sociaux, à travers des contrats d'objectifs et de moyens, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
En réalité, le texte qui nous est proposé est souvent proche par son inspiration de ce qui a été mis en place dans le secteur sanitaire avec les ordonnances du 24 avril 1996 sur l'hospitalisation publique et privée.
Pourtant, contrairement au secteur sanitaire, le secteur médico-social connaît une multiplicité d'autorités compétentes pour autoriser et réguler le fonctionnement des établissements : à côté de l'assurance maladie et de l'État, les départements jouent un rôle essentiel et ont su prendre des initiatives importantes en faveur notamment de l'amélioration de l'hébergement des personnes handicapées.
Cette réforme de la loi de 1975 apparaît donc comme une occasion manquée de mieux respecter l'esprit de la décentralisation, en donnant plus de marge de manoeuvre aux départements, aujourd'hui étroitement « corsetés » par la maîtrise que possède l'Etat en matière de tarification des prestations, de définition des normes techniques et de gestion de la qualification et de la rémunération des personnels.
Bien entendu, renforcer le mouvement de décentralisation devrait être assorti de garanties nouvelles pour les associations afin d'éviter d'alimenter un climat de méfiance entre celles-ci et les collectivités locales financeurs.
3. Un manque de cohérence dans les initiatives
Paradoxalement, ce projet de loi, qui a vocation à régir le fonctionnement de l'ensemble du secteur social et médico-social, intervient après la discussion de la loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie promulguée le 20 juillet 2001 . La démarche logique aurait été d'examiner tout d'abord le texte le plus général, avant de se consacrer au secteur particulier des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
La situation était encore compliquée par le fait que le décret relatif à la tarification de ces établissements était lui-même paru le 6 mai 2001 alors qu'il aurait dû apparaître comme une mesure d'application 1 ( * ) .
On observera également que le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé comprend un article modifiant le code de l'action sociale et des familles afin de modifier la composition des comités régionaux d'organisation sanitaire et sociale dans le cadre d'une réforme globale de l'organisation régionale de la santé !
Mais le facteur de désordre le plus important a été engendré par la publication, le 23 décembre 2000, de l'ordonnance promulguant le code de l'action sociale et des familles.
L'Assemblée Nationale, qui a examiné le texte en commission le 23 janvier 2001, soit moins de trois semaines après la publication du nouveau code, puis en séance publique les 1 er et 2 février 2001, n'a pas eu le temps d'intégrer l'ensemble des modifications nécessités par la nouvelle codification.
Paradoxalement, votre Assemblée est saisie d'un texte qui modifie plusieurs dispositions de la loi du 30 juin 1975, qui ne sont plus applicables en droit, puisqu'elles ont été abrogées en même temps que le nouveau code est entré en vigueur.
C'est pourquoi, il vous sera présenté plusieurs amendements afin de rectifier l'ensemble du projet de loi et de le mettre en cohérence avec le code en vigueur.
* 1 Votre rapporteur renvoie sur ce point aux observations de M. Alain Vasselle, rapporteur, dans son rapport n° 315 (2000-2001) sur le projet de loi APA.