C. UNE PROCÉDURE CLASSIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les différends susceptibles d'opposer les deux Etats Parties sont réglés, si possible, par la voie diplomatique et, en cas d'échec, sont soumis à un tribunal d'arbitrage constitué pour chaque cas particulier, par la désignation d'un membre par chaque Partie contractante, et d'un ressortissant d'un Etat tiers désigné, d'un commun accord par ces deux membres, comme président du tribunal ainsi constitué.
Ce tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, et ses décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.