CONCLUSION
Le Cambodge devrait voir son économie se développer dans les secteurs industriels et des services, à l'image de ses principaux voisins (Thaïlande, Vietnam). Ce développement à venir suppose des réformes structurelles de grande ampleur, que la France appuie par une aide publique importante en experts et en moyens financiers. Cet accord sur la protection et l'encouragement réciproques des investissements devrait conforter le cadre juridique encore insuffisant qui régit les investissements privés français, et permettre à nos entrepreneurs d'intervenir plus activement au Cambodge , notamment dans les domaines d'excellence de la France : infrastructures de transports, eau, assainissement, télécommu-nications, notamment.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du 24 octobre 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Guy Penne a évoqué un récent voyage effectué au Cambodge dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, et a souligné combien les Cambodgiens étaient attachés à notre pays et à notre langue.
M. Hubert Durand-Chastel a souligné l'importance de cet accord qui permettra aux investisseurs français une plus grande stabilité pour leurs entreprises et une meilleure garantie de leurs immobilisations.
M. Philippe de Gaulle a rappelé que, depuis qu'il existe, l'Etat du Cambodge a vu son existence renforcée par le soutien successif de grandes puissances comme la France, les Etats-Unis, puis la Chine.
En réponse, M. Christian de La Malène a précisé l'importance de l'aide internationale pour le Cambodge ; elle représente en effet près d'un tiers des ressources de ce pays. Il faut donc souhaiter, a-t-il estimé, que le développement économique puisse prendre le relais de ce soutien financier international.
M. Xavier de Villepin, président, s'est félicité des progrès indéniables de la stabilité politique et économique prévalant au Cambodge en dépit des nombreuses difficultés qui pèsent sur ce pays.
La commission a alors approuvé le projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 2 ( * ) .
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT3
(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
Sans objet.
- Bénéfices escomptés en terme :
* d'emploi :
Impossible à quantifier de façon précise, mais cet accord ne pourra qu'inciter à accroître les échanges bilatéraux et les investissements français et, donc, à terme, à favoriser l'emploi.
* d'intérêt général :
Outre un approfondissement des relations bilatérales, cet accord encouragera les investisseurs français à venir s'implanter dans ce pays francophone et francophile, longtemps en proie à la guerre civile, dans la mesure où ils bénéficieront désormais de garanties juridiques appropriées (liberté de transfert, protection contre les expropriations et droit inconditionnel à l'arbitrage international) ;
* financière :
L'accord permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971. Par ailleurs, l'accord ouvre la possibilité à la Coface d'exercer un recours subrogatoire contre l'Etat d'accueil en cas d'indemnisation ;
* de simplification des formalités administratives :
Aucune.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Sans objet.
* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 330 (2000-2001).
* 3 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.