Projet de loi relatif à la modernisation sociale

Modernisation sociale

DERIOT (Gérard)

RAPPORT 48 (2001-2002) - Commission mixte paritaire

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de modernisation sociale ,

( 1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About , sénateur, président ; M. Jean Le Garrec, député, vice-président ; M. Gérard Dériot, sénateur, M. Philippe Nauche , député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM . Bernard Seillier, Alain Gournac, Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Roland Muzeau , sénateurs ; MM. Gérard Terrier, Jean Ueberschlag, Hervé Morin, Mme Muguette Jacquaint, M. Bernard Charles, députés.

Membres suppléants : MM. Paul Blanc, Guy Fischer, Serge Franchis, Francis Giraud, Dominique Leclerc, Georges Mouly, Mme Gisèle Printz, sénateurs ; M. Alfred Recours, Mme Catherine Génisson, M. Marcel Rogemont, Mme Nicole Catala, MM. Bernard Accoyer, Germain Gengenwin, François Goulard, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ^ème législ.) : Première lecture : 2415 rect., 2809 et T.A. 608

Deuxième lecture : 3052 , 3073 et T.A. 686

Troisième lecture : 3316

Sénat : Première lecture 185 , 275 , 276 et T.A. 89 (2000-2001)

Deuxième lecture : 384 , 404 , 424 (2000-2001) et T.A. 1 (2001-2002)

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier Ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale s'est réunie le mardi 30 octobre 2001 au Sénat.

La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Jean Le Garrec, député, vice-président ;

- M. Gérard Dériot, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Philippe Nauche, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, président , a observé à titre liminaire que la commission mixte devait se prononcer sur environ 130 articles restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale.

Ce projet de loi comportait de nombreuses dispositions consensuelles puisqu'au cours des deux lectures, 136 articles ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en navette.

Il reste que le Sénat a émis quelques réserves sur une procédure consistant pour le Gouvernement à déposer un texte de 70 articles, à en retirer 22 avant son examen par l'Assemblée nationale, mais à prendre l'initiative d'introduire 70 articles additionnels au cours des différentes lectures.

Compte tenu des initiatives également prises dans les deux assemblées, la commission mixte paritaire est donc devant un projet de loi initialement de 48 articles qui risque de comporter plus de 220 articles dans son texte définitif.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour le Sénat , après avoir rendu hommage au travail accompli en première et en deuxième lectures par M. Claude Huriet dans ses fonctions de rapporteur du volet sanitaire du projet de loi de modernisation sociale, a estimé que ce volet était probablement le plus consensuel de ce texte puisque les deux assemblées sont parvenues à un accord sur l'essentiel des dispositions.

Elles ont ainsi adopté dans les mêmes termes la création d'un projet social dans les établissements publics de santé (article premier), la prise en charge médicale des personnes en rétention administrative (article 2 bis) et des personnes gardées à vue (article 6 bis), la réforme des statuts de l'Institution nationale des Invalides (article 5), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (article 6), des thermes d'Aix-les-Bains (article 6 bis A) et l'institution d'un examen de santé avant l'appel de préparation à la défense (article 6 ter).

De même, les deux assemblées sont parvenues à un texte commun sur la réforme du troisième cycle des études médicales (article 17), l'intégration de la pharmacie au sein des centres hospitaliers universitaires (article 17 bis), l'accès des chirurgiens-dentistes au statut de praticien adjoint contractuel (article 17 quinquies) et la protection du médecin contre d'éventuelles sanctions disciplinaires résultant d'un signalement de sévices (article 28 sexies).

M. Gérard Dériot, rapporteur pour le Sénat, a alors considéré que s'il restait naturellement, sur ce volet sanitaire du projet de loi, des points de divergence entre les deux assemblées, aucun ne semblait cependant de nature à faire échouer la commission mixte paritaire.

Ainsi en est-il par exemple du maintien de la réévaluation quinquennale pour les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel, ou des articles additionnels introduits par le Sénat en première lecture, à l'initiative de son rapporteur M. Claude Huriet, en réaction au retard pris pour le dépôt -et donc l'examen- du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Souhaitant apporter une réponse rapide et adaptée à la détresse des victimes d'accidents médicaux, le Sénat a ainsi adopté six articles additionnels -les articles 17 sexies à 17 undecies- instituant une indemnisation de l'aléa médical et favorisant le règlement des litiges en responsabilité médicale. De même, le Sénat a inséré un article 17 bis A donnant une véritable base législative à la formation médicale continue. Ces articles ont été rejetés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture au motif que le projet de loi de modernisation sociale n'avait pas vocation à être le « vide-grenier » du Sénat...

En outre, le Sénat a procédé, en deuxième lecture, à des ajouts importants. Il a ainsi prévu que l'admission dans les écoles de sages-femmes s'effectuerait à l'issue de la première année des études médicales. Il a également adopté un volet composé de huit articles additionnels -les articles 6 quinquies à 6 duodecies- consacrés aux comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale (CCPPRB), le rapport d'information présenté par M. Claude Huriet au nom de la commission ayant montré l'existence de difficultés de fonctionnement de ces comités, difficultés liées tant aux carences de la Direction générale de la santé (DGS) qu'aux incertitudes entourant leur statut. Le rôle des CCPPRB n'étant pas en cause, il convenait donc de préserver leur indépendance tout en leur donnant véritablement les moyens d'exercer leur mission.

M. Gérard Dériot, rapporteur pour le Sénat , a alors estimé qu'il lui semblait possible d'arriver à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion du volet sanitaire du projet de loi. Il a toutefois ajouté qu'un tel accord n'était pas évident pour ses autres volets. Aussi, a-t-il souhaité que les autres rapporteurs en première et deuxième lectures au Sénat, puissent à leur tour s'exprimer.

M. Bernard Seillier, sénateur, a ensuite formulé quelques observations sur les dispositions des chapitres II (« Protection sociale ») et III (« Retraités, personnes âgées et handicapées ») du titre premier qu'il a jugées particulièrement disparates.

A l'article 8, le Sénat a apporté des améliorations significatives aux règles régissant, d'une part, la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger et, d'autre part, l'affiliation à l'assurance vieillesse des fonctionnaires français détachés à l'étranger. Ces améliorations, définies en accord avec les sénateurs représentant les Français de l'étranger, ont pu faire l'objet d'un large accord dans les deux assemblées.

S'agissant de l'article 10, la navette parlementaire a également porté ses fruits : l'Assemblée nationale s'est ralliée en deuxième lecture à la solution de bon sens trouvé par le Sénat sur la composition des conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole ; en deuxième lecture, le Sénat a renoncé à maintenir l'échelon communal dans le processus d'élection des délégués MSA. Ainsi, une rédaction commune de l'article 10 n'est pas hors de portée.

L'Assemblée nationale a également confirmé le choix initié par le Sénat en première lecture d'inclure un véritable volet « protection sociale agricole » dans le projet de loi. Un grand nombre d'articles ont ainsi été adoptés conformes.

Sur les recours en récupération de l'aide sociale prévue à l'article 14 quater A, les deux assemblées ont engagé un dialogue constructif. En effet, en réponse au dispositif très global adopté par le Sénat en première lecture, l'Assemblée nationale avait accepté de supprimer le principe du recours en récupération en cas de retour à meilleure fortune. En deuxième lecture, le Sénat a également fait un pas : il n'a pas rétabli son dispositif global mais il s'est contenté de poser le principe d'un strict parallélisme entre le régime de l'allocation personnalisée d'autonomie et celui de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Alors que le gouvernement souhaite renvoyer la réforme du dispositif dans le cadre de la révision de la loi de 1975 relative aux personnes handicapées, se plaçant ainsi dans une perspective très lointaine, il semble que les deux Assemblées pourraient conjuguer leurs efforts de manière à obtenir un compromis sur la position votée par le Sénat en deuxième lecture afin de bien montrer l'attention que porte la représentation nationale aux personnes handicapées.

Une opposition importante entre les deux assemblées demeure cependant sur deux articles : l'article 11, qui constitue la troisième tentative de la législature d'abroger la loi du 25 mars 1997 relative aux plans d'épargne retraite, et l'article 11 bis, qui met à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

M. Bernard Seillier, sénateur, a déclaré ne pas pouvoir souscrire à l'argumentation selon laquelle l'abrogation de la loi Thomas serait justifiée par «  la volonté d'assurer en priorité la pérennité des régimes de retraite par répartition ». Une telle volonté ne passe pas par l'abrogation d'une loi restée virtuelle, faute de décrets d'application. Une telle volonté nécessite, en revanche, des mesures correctrices ou anticipatives c'est-à-dire une « réforme » des retraites. Non seulement, cette réforme des retraites n'a pas eu lieu, mais elle n'a pas été engagée. Même si le fonds de réserve avait été abondé conformément aux prévisions initiales et même si le cap des 1.000 milliards de francs était atteint en 2020, ce qui semble pour le moins incertain, ce montant sera bien insuffisant au regard des besoins de financement des régimes d'assurance vieillesse au cours des années 2007 à 2040.

Dans ces conditions, mettre fin à la possibilité pour les 14,5 millions de salariés du secteur privé de pouvoir préparer l'avenir par un supplément de capitalisation, alors que d'autres catégories socio-professionnelles ont déjà la possibilité de le faire, apparaît irréaliste et injuste.

En deuxième lecture, le Sénat a également confirmé sa position de première lecture sur l'article 11 bis. Deux raisons expliquent cette suppression :

- ce dispositif fait intervenir le fonds de solidarité vieillesse dans le domaine de la protection sociale complémentaire, ce qui n'est pas sa raison d'être: il contribue ainsi à « brouiller » encore davantage les « tuyauteries » de la protection sociale ;

- le fonds de solidarité vieillesse est l'objet de ponctions inadmissibles pour financer la réduction du temps de travail. Il convient que cet organisme, dont la mission est d'assurer le financement des prestations vieillesse non contributives dans la protection sociale de base, ne soit pas davantage précarisé.

M. Alain Gournac, sénateur, a observé que, s'agissant du titre II du projet de loi, la navette avait, pour l'instant, débouché sur des résultats pour le moins contrastés selon les dispositions abordées.

En matière de formation professionnelle, des rapprochements non négligeables sont intervenus entre les deux assemblées, même si ces rapprochements sont d'importance inégale selon les trois sujets abordés par ce volet.

C'est sans doute en matière de validation des acquis de l'expérience que la navette a paradoxalement conduit au bilan le plus mitigé.

Certes les deux assemblées se rejoignent dans le souci d'élargir significativement les possibilités actuelles de validation. Mais demeure encore une opposition forte sur la déclinaison de ce principe. L'Assemblée nationale cherche visiblement à restreindre le champ des titres visés par la validation tout en assouplissant -sans doute à l'excès- les procédures. Le Sénat défend une thèse inverse en cherchant à étendre le champ de la validation tout en restant extrêmement vigilant sur les procédures pour en garantir la qualité et prévenir certaines dérives. C'est pourquoi subsistent encore des divergences fortes sur deux points : la durée minimale d'activité ouvrant droit à validation et la « professionnalisation » du dispositif.

Les convergences des deux assemblées sont en revanche plus profondes pour le financement de l'apprentissage. Le débat a ainsi permis d'avancer sur deux points : le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et la collecte de la taxe d'apprentissage. Sur ces deux sujets, les points de désaccord sont minimes. La navette a déjà permis de simplifier et de clarifier le dispositif tout en garantissant un minimum de ressources aux CFA.

Le dernier volet concerne l'offre de formation.

Si un accord sur la mise en place d'un nouveau régime d'enregistrement des organismes de formation a été trouvé, le souci commun des deux assemblées d'améliorer la coordination des instances compétentes en matière de formation et de simplifier l'architecture actuelle du dispositif se traduit en revanche pour l'instant par des propositions encore différentes. Les divergences actuelles se cristallisent principalement autour des COREF. Mais des possibilités de rapprochement sont encore à explorer.

Au total, s'agissant de la formation, si des divergences existent toujours, elles ne semblent pourtant pas si profondes qu'elles excluent toute possibilité d'accord.

M. Alain Gournac a toutefois estimé que la situation était bien différente s'agissant des dispositions relatives au travail et à l'emploi.

Il a cependant tenu à insister sur l'importance du travail déjà accompli par les deux assemblées qui, loin d'être stérile, a permis d'esquisser des accords non négligeables sur de nombreux points.

Les dispositions relatives au harcèlement moral paraissent très significatives des possibilités d'enrichissement d'un texte par la navette.

Au fur et à mesure des lectures successives, les deux assemblées ont fait apparaître leurs convergences sur la définition du harcèlement moral, sur le champ d'application d'une nouvelle législation, sur la protection des victimes et sur les moyens de prévention. Seules les séparent aujourd'hui la question de la sanction pénale et celle relative à la charge de la preuve.

M. Alain Gournac a regretté que le débat fructueux qui s'est instauré sur la lutte contre le harcèlement moral n'ait pu se reproduire sur d'autres sujets que le Sénat avait souhaité mettre en discussion.

Il a souligné la nécessité de faire évoluer le dispositif « emplois-jeunes » dans le droit fil des conclusions du rapport d'information de la commission, en octobre 2000, sur le bilan à mi-parcours de ce dispositif. Le Sénat a souhaité ainsi insérer une nouvelle section 4 bis comprenant quatre articles qui prévoient l'instauration obligatoire du tutorat, l'institution d'une prime dégressive à l'embauche des jeunes par un nouvel employeur et un renforcement de l'encadrement. Il a déploré l'absence de volonté de l'Assemblée nationale de discuter de cet important sujet.

Il a regretté également que l'Assemblée nationale ait refusé de discuter des dispositions introduites par le Sénat concernant la prévention des conflits collectifs du travail afin de garantir le principe de continuité dans les services publics.

S'agissant du chapitre premier relatif à la protection et au développement de l'emploi, une divergence profonde continue à séparer les deux assemblées. L'Assemblée nationale n'a pas accepté la proposition du Sénat d'instituer un véritable statut du salarié en temps partagé, alors même qu'il s'agissait d'une mesure particulièrement utile pour lutter contre la précarité.

Concernant les autres dispositions relatives à l'emploi, la méthode choisie par le Gouvernement et validée par l'Assemblée nationale a consisté à durcir en tous points la législation sans consulter les partenaires sociaux. Cette philosophie du recours préalable et incessant à la loi ne peut recueillir l'assentiment du Sénat.

La commission des Affaires sociales du Sénat avait souhaité le report de l'examen des trois premières sections du chapitre premier du titre II afin de procéder à l'audition des partenaires sociaux.

De fait, ces auditions ont été l'occasion de mettre en lumière, outre le mécontentement de l'essentiel des partenaires sociaux de ne pas avoir été consultés, le scepticisme, voire la méfiance, que leur inspiraient les dispositions introduites en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Concernant tout particulièrement la nouvelle définition du licenciement pour motif économique (art. 33 A), les syndicats de salariés eux-mêmes sont inquiets devant le risque d'une recrudescence des licenciements individuels pour faute qu'elle pourrait entraîner. Aussi le Sénat a-t-il souhaité modifier la rédaction de l'article 33 A afin de parvenir à un texte reprenant les apports de la jurisprudence sans créer des incertitudes juridiques qui seraient préjudiciables tant aux salariés qu'aux entreprises.

S'agissant de l'instauration d'un médiateur (art. 32 quater) qui serait chargé d'essayer de rapprocher les points de vue de l'employeur et du comité d'entreprise sur un projet de restructuration, des réticences très fortes ont été exprimées par les partenaires sociaux. Outre le fait que la saisine de ce médiateur s'apparente à un dessaisissement des partenaires sociaux, la multiplication des recours qu'elle permet et le rallongement des délais qu'elle occasionne ne satisfont personne. L'incertitude quant au devenir du plan de restructuration fragiliserait autant les entreprises que les salariés. M. Alain Gournac, sénateur, a observé qu'il n'y avait rien de pire que de prolonger l'agonie que constitue l'annonce d'un plan social suivie de délais considérables de mise en oeuvre.

Ainsi le Sénat a-t-il refusé de souscrire à l'ensemble des dispositions qui auraient pour conséquence de prolonger les délais des procédures lorsque l'intérêt pour les salariés n'apparaît pas de manière réelle. De même le Sénat a-t-il supprimé l'amendement « Michelin » qui instaure une obligation de négocier sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan social (art. 31).

Devant l'étendue des désaccords entre les deux assemblées M. Alain Gournac, sénateur, a fait part de sa crainte qu'un accord ne puisse être trouvé à l'occasion de la réunion de cette commission mixte paritaire.

Il a toutefois tenu à rappeler les quelques points d'accord qui ont pu apparaître sur des dispositions importantes.

Il a rappelé la position constructive adoptée par le Sénat en deuxième lecture sur l'article 31 bis qui prévoit l'instauration d'une étude d'impact social et territorial en cas de cessation d'activité.

Il a évoqué l'article 35 B qui harmonise le taux des primes de précarité des salariés sous contrat à durée déterminée et des intérimaires. Observant qu'en deuxième lecture, le Sénat avait proposé que ce supplément d'indemnité puisse être employé à des actions permettant l'accès à l'emploi du salarié précaire, il a souhaité une avancée de l'Assemblée nationale sur ce point.

Il a cité enfin l'accord donné par le Sénat début octobre à l'amendement présenté par le Gouvernement créant un « pré-PARE » que les partenaires sociaux pourraient mettre en place par voie contractuelle afin d'aider au plus tôt les salariés menacés par un licenciement.

En conclusion, il a regretté le recours à un grand texte « fourre-tout » qui mélange des dispositions sans aucun lien, compliquant le dialogue entre les assemblées. Il a considéré, par exemple, qu'un projet de loi qui aurait repris les seules dispositions relatives à la formation professionnelle aurait eu des chances d'aboutir. Il a souhaité que l'Assemblée nationale puisse tenir compte du travail du Sénat pour modifier, au moins sur certains points, sa propre position dans l'intérêt des salariés et de nos entreprises.

M. Jean Le Garrec, vice-président , s'est alors félicité de la qualité du travail réalisé par le Sénat et a souligné l'existence d'un accord sur un nombre considérable d'articles. Il a néanmoins constaté la persistance de désaccords importants comme celui, à l'article 11, portant sur l'abrogation de la « loi Thomas ».

M. Philippe Nauche, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que, s'agissant du titre premier, 52 articles sur 115 restaient encore en discussion. Un accord est donc intervenu sur 63 articles. Mais des divergences fortes demeurent entre les deux assemblées.

En deuxième lecture, le Sénat a apporté des modifications substantielles aux articles 10 (Elections au conseil d'administration des caisses de MSA), 10 quater (Réforme du contentieux technique de la sécurité sociale), 14 quater A (Suppression des recours sur succession au titre de l'allocation compensatrice tierce personne) et 16 (Encadrement de certains actes médicaux).

Le Sénat a également supprimé 12 articles, dont certains auxquels l'Assemblée est très attachée : 10 septies (Concertation sur les élections à la sécurité sociale), 11 (Abrogation de la « loi Thomas » relative aux plans d'épargne-retraite), 11 bis (Prise en charge par le FSV de cotisations versées à l'ARRCO-AGIRC) et 17 bis AB (Suppression de la réévaluation quinquennale pour certains praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel).

M. Philippe Nauche, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors considéré que ces divergences étaient telles qu'elles ne permettaient pas de dégager les conditions d'un accord.

Il a notamment souligné la nécessité d'abroger la « loi Thomas ». Celle-ci risque en effet de siphonner les régimes de retraite par répartition, ne présente pas de garantie pour les salariés et se traduit par un contournement des partenaires sociaux. Elle apparaît en outre inadaptée au contexte financier actuel.

M. Gérard Terrier, député, rappelant qu'il avait rapporté les dispositions du titre II, a considéré que si des rapprochements avaient effectivement eu lieu sur ce titre, notamment sur le volet « formation professionnelle », ceux-ci n'étaient pas de nature à laisser entrevoir la possibilité d'un accord sur l'ensemble du texte.

Le Sénat a, en effet, supprimé plusieurs dispositions jugées essentielles par l'Assemblée nationale. Il s'agit notamment de l'article 31 du projet de loi qui permet la réintroduction de l'amendement « Michelin », l'Assemblée nationale souhaitant que ce dispositif, déjà prévu par la loi du 19 janvier 2000 mais invalidé par le Conseil constitutionnel, puisse effectivement entrer en vigueur.

Il s'agit également de l'article 31 ter supprimé par le Sénat qui prévoit que tout projet de développement stratégique susceptible d'affecter de façon importante les conditions de travail et d'emploi devait être soumis aux organes de direction et de surveillance en même temps qu'une étude d'impact social et territorial établie par le chef d'entreprise sur les conséquences du projet.

Il s'agit enfin de l'article 32 quater également supprimé par le Sénat qui permet la saisine d'un médiateur en cas de divergence entre le projet de restructuration de l'employeur et le comité d'entreprise, ce médiateur étant chargé de rapprocher les points de vues entre les deux parties. Cette disposition constituait en effet l'une des novations importantes introduites par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

M. Gérard Terrier a également considéré que la définition du licenciement pour motif économique adoptée par le Sénat à l'article 33 A lui apparaissait comme étant trop en retrait par rapport à celle adoptée par l'Assemblée nationale. Cette dernière avait identifié trois causes du licenciement qu'elle avait volontairement encadrées afin d'éviter les dérives et les licenciements dits financiers ou boursiers. Si le Sénat reprend en partie la jurisprudence actuelle de la Chambre sociale de la Cour de cassation, il ne retient pas cependant l'ensemble des avancées souhaitées par la majorité de l'Assemblée nationale.

ll a donc constaté qu'un accord n'était pas possible non plus sur ce sujet.

Mme Nicole Catala, député, a estimé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 33 A concernant la définition du licenciement pour motif économique n'était pas assez précise et pourrait même être une source importante de contentieux. Elle a estimé que le Sénat avait au contraire fait oeuvre de sagesse.

Mme Muguette Jacquaint, député, a considéré que le Sénat avait refusé l'ensemble des avancées adoptées par l'Assemblée nationale sur le titre II relatif aux dispositions concernant le travail et l'emploi. Elle a estimé par conséquent qu'un accord n'était pas possible entre les deux assemblées. Elle a observé par ailleurs que des désaccords importants subsistaient sur le titre Ier, comme en témoignait la divergence d'appréciations sur la nécessité d'abroger la « loi Thomas ».

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles.

M. Nicolas About, président , a remercié les rapporteurs pour l'excellent travail réalisé dans les deux assemblées. Il a constaté que le premier désaccord majeur intervenait à l'article 11 qu'il proposait donc d'examiner en priorité.

La commission mixte paritaire a alors examiné l'article 11. Elle s'est prononcée sur cet article dans le texte de l'Assemblée nationale et l'a rejeté par sept voix contre sept.

M. Nicolas About, président , a alors pris acte que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'adopter un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale.