3. L'évolution des négociations
La proposition de décision-cadre donne lieu, depuis sa présentation par la Commission européenne, à des discussions difficiles au sein du Conseil de l'Union européenne.
Ainsi, de nombreux Etats se sont opposés à la conception extensive du mandat d'arrêt proposée par la Commission européenne. Certains souhaitaient limiter le champ d'application du mandat d'arrêt européen à certaines infractions déjà harmonisées au niveau européen, d'autres entendaient maintenir le principe de la double incrimination pour l'ensemble des infractions.
Il semble, mais aucune décision définitive n'a encore été prise, que le Conseil s'oriente vers l'élaboration d'une liste assez longue d'infractions, qui donneraient lieu à remise sans contrôle de la double incrimination. Cette liste comprendrait notamment la participation à une organisation criminelle, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la corruption, les homicides volontaires...
Par ailleurs, la dernière proposition présentée par la présidence de l'Union européenne prévoit que la décision finale sur l'exécution du mandat devrait être prise dans un délai de 60 jours après l'arrestation de la personne recherchée, avec un délai supplémentaire de 30 jours dans des cas exceptionnels.