B. LA PROPOSITION DE DÉCISION-CADRE RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
1. La proposition initiale
Comme la précédente, cette proposition de décision-cadre a été présentée le 24 septembre 2001 en vue d'un accord au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne dès le 7 décembre.
Cette proposition a pour but d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de lutte contre le terrorisme afin de faciliter la répression de cette forme particulière de criminalité. Dans certains pays de l'Union européenne, il n'existe pas de règle spécifique sur le terrorisme. Les actes terroristes sont alors sanctionnés comme des infractions de droit commun.
La proposition de décision tend donc à imposer à l'ensemble des Etats membres de l'Union de sanctionner en tant qu'infractions terroristes certains actes commis intentionnellement « par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, et visant à les menacer ou à porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays ».
Les comportements susceptibles d'être sanctionnés en tant qu'actes terroristes lorsqu'ils sont commis dans les circonstances précédemment énoncées seraient :
- le meurtre ;
- les dommages corporels ;
- l'enlèvement ou la prise d'otages ;
- le chantage ;
- le vol simple ou qualifié ;
- la capture illicite d'installations étatiques ou gouvernementales, de moyens de transports publics, d'infrastructures, de lieux publics et de biens ou les dommages qui leur sont causés ;
- la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture d'armes ou d'explosifs ;
- la libération de substances contaminantes, ou la provocation d'incendies, d'inondations ou d'explosions, la mise en danger de personnes, de biens, d'animaux ou de l'environnement ;
- la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou tout autre ressource fondamentale ;
- la commission d'attentats en « perturbant un système d'information » ;
- la menace de commettre l'une des infractions précédemment mentionnées ;
- la direction d'un groupe terroriste ;
- l'encouragement ou le soutien d'un groupe terroriste, ou la participation à un groupe terroriste.
La proposition de décision-cadre prévoit que les Etats membres doivent faire en sorte que l'incitation, l'aide, la complicité et les tentatives de commettre une infraction terroriste soient punissables.
Pour chacune des infractions mentionnées, la Commission européenne propose que les Etats membres soient tenus de prévoir une peine « plafond » d'emprisonnement d'une durée minimale . En matière d'harmonisation des sanctions pénales, la Commission européenne utilise la technique du « minimum du maximum », qui a déjà été utilisée plusieurs fois dans les précédents instruments. Selon cette technique, un Etat membre a l'obligation de prévoir dans sa législation pénale que telle infraction sera passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins X années.
A titre d'exemple, le meurtre accompli dans le cadre d'une entreprise terroriste devrait être puni dans chaque Etat membre d'au moins vingt ans d'emprisonnement au maximum. L'enlèvement ou la prise d'otage commis en relation avec une entreprise terroriste devrait être puni d'au moins dix ans d'emprisonnement au maximum.
Le texte proposé invite chaque Etat à prévoir une aggravation des peines encourues dans trois circonstances au moins :
- lorsque l'infraction terroriste revêt un caractère particulièrement cruel ;
- lorsque l'infraction terroriste affecte un grand nombre de personnes ou est de nature particulièrement grave et persistante ;
- lorsque l'infraction terroriste est commise contre des chefs d'Etat, membres de gouvernement, toute autre personne protégée au niveau international, des membres élus des assemblées parlementaires, des membres des gouvernements régionaux ou locaux, des juges, des magistrats ou des fonctionnaires judiciaires ou pénitentiaires et des forces de police.
A l'inverse, les Etats membres devraient prévoir une atténuation des peines lorsque l'auteur d'une infraction renonce à ses activités terroristes et accepte de contribuer à l'action de la justice, notamment pour prévenir ou limiter les effets de l'infraction.