EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue dans l'après-midi du
mardi 6 novembre 2001, sous la présidence de
M. Alain Lambert, président, la commission a procédé
à
l'examen
des
crédits de l'économie, des
finances et de l'industrie - Commerce extérieur
, sur le rapport de
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
dans le projet de loi de
finances pour 2002.
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a souligné que, pour
la huitième année consécutive, le solde commercial de la
France avait dégagé un excédent en 2000, qui s'est
élevé à 0,6 milliard d'euros contre
16,1 milliards en 1999. Pour l'année 2001, le solde devrait
progresser légèrement, en restant cependant à un niveau
sensiblement inférieur à celui des dernières
années : sur les huit premiers mois de l'année, le solde
commercial s'établit à 4,45 milliards d'euros, contre 1,95
milliard d'euros pour la même période de l'année 2000. Il a
indiqué que la diminution sensible du solde commercial de la France en
2000 et 2001 s'expliquait notamment par l'impact de la crise de l'ESB et de la
fièvre aphteuse sur les échanges agro-alimentaires et par le
niveau élevé des cours du pétrole et du dollar.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a considéré
que la situation internationale actuelle faisait peser des incertitudes sur le
commerce mondial, et, en particulier, sur l'évolution de nos grands
contrats en matière d'aéronautique, qui constituent une
composante importante de notre excédent commercial. Il a ajouté
que les perspectives des échanges commerciaux étaient
plutôt pessimistes pour l'année 2001 : après le record
de croissance de l'année 2000, le commerce mondial devrait atteindre en
2001 un point bas historique. Il a estimé que, dans une période
incertaine, le lancement d'un nouveau cycle de négociation dans le cadre
de l'Organisation mondiale du commerce constituait un événement
déterminant afin d'éviter une contraction des échanges
commerciaux ainsi qu'un accroissement des réactions hostiles au
développement des échanges.
Dans ce contexte, il a noté que la part de marché en volume de la
France était restée stable : notre pays continue à
être le 4
ème
exportateur mondial de marchandises et le
3
ème
exportateur mondial de services commerciaux. Enfin, le
montant des investissements français à l'étranger s'est
établi à 187 milliards d'euros en 2000, en hausse de
65 %, permettant à la France de devenir le deuxième pays
investisseur à l'étranger parmi les pays de l'OCDE,
derrière le Royaume-Uni.
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a indiqué que le
projet de budget du commerce extérieur pour 2002 était
marqué par la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et de moyens conclu
entre la Direction des relations économiques extérieures et la
Direction du budget. Il a précisé que, en s'appuyant sur ce
contrat, la DREE mettait en oeuvre plusieurs démarches afin de donner
davantage d'autonomie à ses services déconcentrés,
d'améliorer la qualité du service rendu et de s'adapter aux
évolutions du commerce international et à la demande de services
des entreprises françaises. Il a constaté que l'analyse de
l'évolution des crédits de fonctionnement des services
déconcentrés de la DREE était complètement
modifiée par ce contrat, puisque cette dotation ne varie plus
désormais qu'en fonction du cours du dollar, qui joue sur le montant de
l'indemnité de résidence des agents à l'étranger.
Il a souligné que les crédits de fonctionnement du commerce
extérieur étaient donc, après une période de
déclin, d'une remarquable stabilité.
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a indiqué que le
contrat d'objectifs et de moyens était désormais
décliné en programmes conclus entre l'administration centrale et
les grands réseaux de postes d'expansion économique à
l'étranger, fixant le montant des dotations annuelles de crédits,
précisant leur utilisation, et détaillant les réformes de
gestion nécessaires pour réduire le coût du réseau
tout en améliorant son efficacité. Il a rappelé que la
DREE préparait également des démarches contractuelles avec
les organismes d'appui au commerce extérieur : le Centre
français du commerce extérieur et le CFME-ACTIM, dont le nom a
changé il y a peu, et qui s'appelle désormais Ubifrance
Dans une même logique de modernisation,
M. Marc Massion, rapporteur
spécial
, a indiqué que la DREE était engagée
dans une démarche qualité visant à la certification ISO
9001 de l'ensemble de son réseau en France et à
l'étranger, qui assurera que des procédures standard seront
respectées partout dans le monde. Il a considéré que cette
démarche était tout à fait positive, mais qu'elle ne
saurait exonérer les services de l'Etat de l'indispensable écoute
des entreprises. Il a estimé que, dans le domaine des aides au commerce
extérieur, la recherche de la simplicité et de la souplesse des
procédures constituait une obligation pour atteindre les entreprises les
moins outillées pour se développer à l'international.
De ce point de vue, il a observé que les démarches entreprises
depuis quelques années par les directions régionales du commerce
extérieur afin de mieux identifier et de solliciter les petites et
moyennes entreprises disposant d'un fort potentiel de développement
à l'international commençaient à porter leurs fruits. Dans
le cadre des plans d'actions régionaux pour le développement
international, ces entreprises se verront proposer des aides dans le cadre des
contrats de plan Etat-régions, dont les crédits sont en forte
progression.
M. Marc Massion, rapporteur spécial
, a considéré
que la réforme des procédures d'aide à la prospection des
petites entreprises recueillait des résultats satisfaisants, s'agissant
de l'assurance-prospection, mais que certains ajustements étaient encore
nécessaires pour développer l'utilisation du FASEP-Garantie, dont
le coût paraît constituer un obstacle pour certaines entreprises.
Il a souhaité que d'autres réformes soient étudiées
à l'avenir, comme une nouvelle augmentation des aides accordées
aux entreprises françaises pour la participation à des salons
à l'étranger, qui demeure largement inférieure à
celles des autres pays de l'Union européenne. Un effort important devra
également être fait pour permettre aux petites et moyennes
entreprises de bénéficier de la nouvelle procédure des
volontaires internationaux en entreprise. De manière
générale, il a estimé qu'il était essentiel de
continuer à rechercher une plus grande accessibilité des aides
pour les petites entreprises indépendantes, considérant que de
nombreuses aides destinées aux PME bénéficient surtout aux
filiales de grands groupes qui sont mieux outillées pour engager les
démarches auprès des organismes et des banques qui proposent des
aides. A cette fin, il a souhaité que la simplification des
démarches et le rôle de conseil des directions régionales
soient développés. Il a souligné que les initiatives
telles que la mise en place d'une mission spécifiquement
consacrée aux PME ou d'un médiateur chargé de
régler les problèmes que peuvent rencontrer les petites
entreprises dans leurs démarches auprès des organismes publics
constituaient des avancées dans la bonne direction. Il a indiqué
que malheureusement, les petites entreprises souffraient encore de la
multiplicité des guichets, qui les contraint à contacter
plusieurs organismes pour engager une démarche de développement
à l'international. De ce point de vue, il a regretté la lenteur
du regroupement du CFCE et d'Ubifrance.
Enfin, il a souhaité que la réforme du réseau des postes
d'expansion économiques à l'étranger ne soit pas
abandonnée, considérant qu'il pourrait être
envisagé de réduire l'action des postes dans les pays de l'OCDE
en la concentrant sur les démarches de prospection des PME et sur la
recherche de partenariats, une partie des effectifs pouvant être
redéployée dans les pays en voie de développement et en
transition. Il a constaté qu'il s'agissait en effet de prendre
pleinement en compte le développement de l'Union européenne et
celui du réseau internet dans la réflexion sur le réseau
des postes d'expansion à l'étranger, et de faire en sorte que la
carte des effectifs des postes anticipe les évolutions du commerce
international, en privilégiant les zones géographiques qui
bénéficient de forts taux de croissance.
En l'absence de vote,
M. Marc Massion, rapporteur spécial,
a
souhaité indiquer, à titre personnel, qu'il exprimerait un avis
favorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce
extérieur, compte tenu de la poursuite de la modernisation des
procédures, qui a le mérite d'être effectuée
à coût constant pour le contribuable. Il a néanmoins
regretté que cette gestion économe ne permette pas d'abonder les
crédits consacrés à l'aide des PME, par
exemple,
pour leur participation à des salons.
A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de
réserver son vote
jusqu'à l'examen des crédits
de l'industrie
, le président rappelant qu'il serait
procédé par un seul vote sur les crédits du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.