6. La position de la commission
a) La procédure utilisée pour modifier la « loi PML » apparaît contestable
La réforme proposée de la « loi PML » résulte d'amendements parlementaires. Sans remettre en cause la légitimité d'une telle initiative, il n'en demeure pas moins que plusieurs étapes ont manqué à leur élaboration : une concertation véritable avec les élus des trois grandes villes concernées, un arbitrage interministériel, l'avis du Conseil d'Etat et l'adoption en Conseil des ministres. Cette situation est aggravée par le fait que certains des amendements n'ont pas été examinés par la commission des Lois de l'Assemblée nationale.
De plus, ces amendements semblent n'avoir été rédigés qu'au regard de la situation parisienne, alors même que la plupart d'entre eux ont vocation à s'appliquer tout autant à Paris qu'à Marseille et à Lyon.
b) Approuver les mesures qui tiennent compte de vingt années de pratique de la « loi PML »
Votre commission des Lois vous propose d'approuver les dispositions conférant davantage de pouvoirs aux conseils d'arrondissement, sous réserve de ne pas mettre en cause l'unité communale et la cohérence des politiques municipales, ainsi que la plupart des autres mesures proposées, dont elle remarque qu'elles ne constituent pas un bouleversement de l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, mais des aménagements utiles après un peu moins d'une vingtaine d'années de pratique de la loi.
En effet, comme l'ont souligné MM. Bertrand Delanoë, maire de Paris, Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, et Gérard Collomb, maire de Lyon, devant votre commission, la plupart de ces mesures correspondent déjà à la pratique actuelle des trois grandes villes (consultation du conseil d'arrondissement, section d'investissement, assouplissement des règles de recrutement des personnels). Elle vous propose également d'adopter les dispositions relatives au pouvoir de police du maire de Paris et à la suppression de la questure de la ville de Paris.
Toutefois, votre commission vous proposera de ne pas retenir quelques dispositions qui menacent l'unité communale (référendum d'arrondissement), ou ne semblent pas directement utiles, au regard des possibilités déjà offertes par le droit existant (dotation d'action locale).
Enfin, elle vous proposera d'apporter une première solution à la question de la définition des équipements de proximité, pour lesquels les arrondissements sont compétents. A cette question est directement liée celle des conflits éventuels entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement. Il s'agirait de ne plus confier le règlement de conflits entre élus à l'appréciation du préfet et du président du tribunal administratif, mais au conseil municipal .
Le contrôle de légalité s'appliquerait bien entendu à la délibération du conseil municipal, qui pourrait ainsi faire l'objet d'un contrôle juridictionnel (sans préjudice des autres recours possibles).
c) Les modifications proposées par la commission
Les principales modifications concernant Paris, Marseille et Lyon que votre commission des Lois vous proposera consistent à :
- clarifier la définition des équipements de proximité pour lesquels les conseils d'arrondissement sont compétents ( article 15 quinquies ) ;
- prévoir que l'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil d'arrondissement intéressé ( article 15 sexies ) ;
- prévoir qu'en cas de désaccord entre la mairie centrale et une mairie d'arrondissement, l'inscription d'un équipement à l'inventaire des équipements de proximité ne sera plus réglée par le préfet après avis du tribunal administratif mais par le conseil municipal lui-même ( article 15 sexies ) ;
- supprimer la possibilité d'organiser un référendum d'arrondissement ( article 15 decies ) ;
- supprimer la « dotation d'action locale » se superposant à l'actuelle dotation de fonctionnement des arrondissements ( article 15 duodecies ) ;
- rétablir l'autorité du conseil municipal en cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à la disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition ( article 15 septdecies ).
Votre rapporteur a souhaité associer à ses travaux les trois grandes villes. Votre commission des Lois demeure donc attentive à toutes les améliorations qui pourraient être apportées à ces propositions.