2. Le projet de loi
Préférant considérer les résultats des dernières élections municipales comme le signe d'une désaffection croissante de la population à l'égard de la politique que comme la marque d'un rejet de sa propre action, le Gouvernement propose, par le présent projet de loi, de renforcer la participation des habitants à la vie locale.
Ce faisant, il prend le parti de relancer la vieille antienne et de jouer du clivage, pourtant factice, entre démocratie participative et démocratie représentative, au prétexte que la première aurait été étouffée par la seconde.
a) Les quartiers
Tout en préservant la faculté de constituer des comités consultatifs, le projet de loi impose aux communes de 20.000 habitants et plus la création de conseils de quartiers sur des périmètres définis par le conseil municipal, mais couvrant l'ensemble du territoire communal. Associant des habitants du quartier et des membres de la municipalité, ils auraient un rôle consultatif, mais également un pouvoir de proposition, notamment pour la réalisation d'équipements de proximité dans les quartiers concernés ( articles 1 à 3 ) .
Le projet de loi ouvre aux conseils municipaux la possibilité de créer des postes d' adjoints exclusivement chargés d'un ou de plusieurs quartiers , auxquels reviendrait la présidence de leurs conseils ( article 4 ).
Enfin, il vise à favoriser un meilleur accès des usagers aux services municipaux en rendant obligatoire, pour les communes de plus de 100.000 habitants, la création de mairies de quartiers ( article 5 ) .
Ces dispositions s'inspirent des propositions formulées en novembre 2000 par la Commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par notre collègue Pierre Mauroy.
b) Les commissions des services publics locaux
L' article 6 du projet de loi fait obligation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de plus de 10.000 habitants , mais également aux départements et aux régions, de créer des commissions consultatives des services publics locaux.
Associant des membres de l'assemblée délibérante concernée, des représentants d'associations locales et des personnalités qualifiées, ces instances seraient consultées sur la création ou le fonctionnement des services publics, qu'ils relèvent d'un régime de délégation ou qu'ils soient exploités en régie dotée la personnalité morale et de l'autonomie financière . Cette obligation nouvelle a pour objet, d'une part, de garantir la création effective des commissions consultatives, d'autre part, d'associer les usagers en amont des délégations, afin de prévenir ou plutôt de « désamorcer » les conflits.
c) La publicité des actes
Par ailleurs, l' article 7 du projet de loi tend à reconnaître l'affichage comme un mode de publicité suffisant, au même titre que la publication, pour rendre exécutoires les actes des collectivités territoriales.