2. Les propositions de la commission
S'agissant des interventions économiques, votre commission des Lois vous propose :
- de préciser explicitement que les régions pourront accorder aux entreprises des avances remboursables à taux nul ;
- de leur permettre de souscrire des parts dans des fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale ;
- de relever le seuil de leur participation , seules ou conjointement, dans un fonds d'investissement ou un fonds commun de placement à risques à 50 % du montant total de ces fonds ;
- enfin, de leur permettre de participer , par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif d'accorder des concours financiers aux entreprises ( article 43 A ).
Elle vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 43 A afin de transférer au conseil régional, dans le domaine du tourisme , les compétences reconnues à l'Etat pour :
- assurer le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l'activité touristique dans la région ;
- coordonner les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l'information touristique dans la région ;
- déterminer et mettre en oeuvre, selon des modalités définies par décret, les procédures d'agrément et de classement des équipements, organismes et activités touristiques, mais non des stations de tourisme.
S'agissant des transferts de compétences en matière portuaire et aéroportuaire , votre commission des Lois vous propose :
- de donner à l'expérimentation une durée suffisante pour dresser un bilan significatif, en prévoyant qu'elle ne sera close qu'au 31 décembre 2006 ;
- de bien marquer le caractère volontaire de cette expérimentation et d'ouvrir la possibilité d'y recourir à l'ensemble des collectivités territoriales , en particulier les départements ;
- de permettre l'organisation d'audits préalables aux transferts de compétences, financés à parité par l'Etat et la collectivité intéressée ;
- de prévoir la prorogation jusqu'au 1 er juin 2007 jusqu'au 1 er juin 2007 des concessions qui arriveront à échéance pendant la durée de l'expérimentation ;
- de prévoir l'élaboration de rapports sur le bilan de cette expérimentation dans un délai de six mois avant sa clôture ( articles 43 B et 43 C ).
A l' article 43 F , votre commission des Lois vous propose de permettre aux régions, à l'instar de la collectivité territoriale de Corse, d'arrêter le programme des formations et le programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sur leur territoire.
Elle vous propose également d'élargir la liste des établissements et organismes consultés par la région dans le cadre de l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles, en y incluant comme c'est actuellement le cas, les conseils économiques et sociaux régionaux et les organismes consulaires.
Enfin, votre commission des Lois a décidé de ne pas présenter d'amendements aux articles 43 G, 43 H et 43 I, dans l'attente de l'examen des propositions de la commission des Affaires économiques et du plan et de la commission des Affaires culturelles saisies pour avis sur le présent projet de loi.