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Projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée

 

N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,

Par M. André ROUVIÈRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès, Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.

Voir le numéro :

Sénat : 119 (2001-2002)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, adopté le 15 novembre 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies, en même temps que la convention contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme », à laquelle il se rattache.

Alors que s'était exprimée, lors de la préparation de la convention de Palerme, la volonté de plusieurs Etats d'en compléter les dispositions par des textes visant plus particulièrement certains types de trafics illicites, le trafic des migrants a paru justifier un protocole spécifique, compte tenu de l'ampleur prise par les migrations irrégulières et surtout par le rôle croissant qu'y jouent les réseaux criminels.

Deux projets, l'un élaboré par l'Autriche et l'Italie, l'autre par les Etats-Unis et le Canada, ont abouti, après deux années à peine de travaux, à l'élaboration de ce protocole dont le champ d'application, initialement limité à l'immigration clandestine par voie maritime, couvre finalement l'ensemble des formes d'immigration, par terre, air et mer.

Votre rapporteur évoquera brièvement l'implication des réseaux criminels dans le trafic des migrants avant de présenter le dispositif du protocole et d'en évaluer l'incidence sur le droit français.

I. LE RÔLE CROISSANT DES RÉSEAUX CRIMINELS DANS LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

A. UN PHÉNOMÈNE EN PROGRESSION

Phénomène clandestin par nature, le trafic illicite de migrants est bien entendu difficile à évaluer, seuls étant connus le nombre de migrants refoulés ou celui des demandes de régularisation. Le Parlement européen estime à 400 000 ou 500 000 le nombre de clandestins entrant tous les ans dans l'Union européenne.

S'agissant de la France, les flux migratoires irréguliers d'étrangers, qu'ils souhaitent s'installer en France, dans différents Etats d'Europe de l'Ouest, voire aux Etats-Unis ou au Canada,  sont en nette progression. Ils proviennent essentiellement d'Europe centrale et orientale (ex-Yougoslavie, Roumanie, Turquie), d'Asie, d'Afrique centrale, du Maghreb.

Par ailleurs, les indicateurs chiffrés de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur témoignent d'une augmentation constante des mesures de reconduite à la frontière à l'encontre des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le territoire.

Les frontières aériennes sont très concernées par la progression de la pression migratoire, en grande partie en provenance d'Afrique sub-saharienne (Mali, Guinée, Sénégal) mais également d'Asie (Chine).

En ce qui concerne les frontières terrestres, on assiste depuis trois ans au développement d'un fort mouvement migratoire à destination du Royaume-Uni où la situation des demandeurs d'asile, en dépit des récentes modifications de la législation, est jugée particulièrement intéressante par les émigrants. La prise en charge financière des demandeurs d'asile, l'absence de contrôles d'identité et de lutte contre le travail illégal contribuent à l'attractivité de ce pays pour, les clandestins. Ce flux concerne en priorité les Irakiens, les Marocains et les Turcs. Au cours de l'année 2001, 82.000 personnes ont été interpellées, dont près de 6 600 ont été placées en garde à vue et moins de 2 500 éloignées, nombre d'étrangers en situation irrégulière interpellés ne pouvant être reconduits à la frontière en raison de leur nationalité (Afghans, Iraniens, Irakiens...) ou de l'ethnie dont ils se réclament (Kurdes).

S'agissant des frontières maritimes, si le nombre de clandestins est stable, l'arrivée du cargo East Sea sur les côtes du Var, le 17 février 2001, a marqué pour la France la première manifestation d'un type d'immigration irrégulière à laquelle était déjà confrontée l'Italie.