Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

CONCLUSION

Ne serait-ce que parce qu'il réaffirme le caractère privilégié de la relation nouée entre l'Union européenne et les pays ACP, l'accord de Cotonou représente un indéniable succès. Mais le texte présente aussi de nombreuses avancées par rapport à l'accord de Lomé. Deux progrès méritent une attention particulière : la meilleure prise en compte des principe de bonne gestion des affaires publiques, l'assouplissement des méthodes de programmation. L'implication des acteurs du secteur privé dans l'élaboration de la politique de coopération, qui constitue une autre évolution positive, devra être confirmée. L'investissement privé représente, il faut le souligner une fois de plus, un facteur clé du développement. Aussi conviendra-t-il d'associer les entreprises en amont des procédures de programmation et de simplifier les instruments communautaires d'aide à l'investissement privé qui demeurent encore trop complexes.

La rationalisation de la gestion de l'aide communautaire telle qu'elle est prévue par l'accord de Cotonou et l'accord interne conclu par les Quinze ne pourra être jugée qu'à la lumière de l'expérience. La concrétisation des principes souvent positifs arrêtés en la matière dépendra en effet, dans une large mesure, de la réforme de l'aide extérieure engagée parallèlement par la Commission européenne. La situation actuelle n'incline certes pas à l'optimisme : les responsabilités en matière de développement sont toujours éclatées entre trois commissaires (développement, relations extérieures, commerce) et les conditions de mise en place de la nouvelle structure chargée de la gestion de l'aide, Europaid, paraissent bien opaques. Sans doute, le souci de réforme doit être soutenu par une vraie volonté politique des Etats membres eux-mêmes. Or on ne peut que constater le déclin progressif de la priorité accordée aux ACP : leur part dans l'aide extérieure communautaire est ainsi passée de 65 % en 1990 à 33 % en 1997. La réduction de l'enveloppe du neuvième FED n'a pu être évitée, rappelons-le, qu'au prix d'un effort contributif particulier de la France.

Le principal sujet d'inquiétude porte cependant sur l'évolution du régime commercial. La libéralisation des échanges prévue par l'accord de Cotonou constitue-t-elle vraiment une perspective réaliste pour des pays dont certains comptent parmi les plus pauvres de la planète ? Sans doute, l'intégration régionale, posée comme préalable à la signature des accords de libre échange, représente-t-elle une véritable chance pour le développement des ACP dans la mesure où elle devrait permettre de surmonter la faiblesse des marchés nationaux et de réaliser de grandes infrastructures. Toutefois, les moyens concrets de réaliser cet objectif n'apparaissent pas clairement. Dans ces conditions, ne peut-on craindre une banalisation de la relation nouée avec les ACP ? Ceux qui appartiennent au groupe des pays les moins avancés bénéficieront du dispositif commun à l'ensemble des PMA adopté en 2001 avec l'initiative « tout sauf les armes ». Quant aux autres Etats ACP, ils se verront vraisemblablement appliquer le système de préférences généralisées de l'Unio européenne, nettement moins avantageux que le système actuel de Lomé dans la mesure où il ne couvre pas les produits agricoles et présente par ailleurs un caractère unilatéral que le partenariat exclut par principe.

Cette double évolution ne permettrait plus de faire valoir la spécificité des pays ACP. Aussi, dans les années qui viennent, l'effort doit-il porter de manière prioritaire sur le renforcement effectif de l'intégration régionale qui donnera toute sa portée au nouveau dispositif prévu par Cotonou mais aussi sur les moyens de mieux conjuguer l'action respective des ACP et de l'Union européenne dans les négociations commerciales organisées sous les auspices de l'OMC.

Aujourd'hui, deux interrogations d'une portée différente demeurent en suspens : comment donner à l'Union européenne une influence politique à la mesure de son poids financier ? Comment réduire le fossé entre le Nord et le Sud et limiter les conséquences dramatiques d'une fracture sociale à l'échelle de la planète ? Le partenariat entre l'Union européenne et les ACP noué à Lomé, renouvelé à Cotonou peut offrir une réponse à ces questions décisives. Encore faut-il lui reconnaître la priorité politique et financière qu'il justifie pleinement.

Au bénéfice de ces observations, votre commission vous invite à approuver les deux présents projets de loi.