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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 31 janvier 2002.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a regretté que la Commission européenne conduise encore de manière trop souvent autonome son action en faveur des pays en développement sans chercher à promouvoir la coordination indispensable avec les Etats membres. Il a notamment mis en avant les difficultés que pourrait soulever le renforcement des effectifs d'experts des délégations de l'Union européenne.

Mme Paulette Brisepierre, après s'être inquiétée de l'écart entre les autorités de Bruxelles et les réalités du terrain qui empêchait de conduire avec la rapidité nécessaire les projets de développement, a vivement déploré que notre pays réduise la présence des coopérants en Afrique subsaharienne, alors même qu'ils pouvaient représenter des relais efficaces de l'aide européenne. Le déclin de notre assistance technique conjugué au renforcement du nombre d'experts européens laisse à cet égard, a-t-elle ajouté, le sentiment d'une occasion manquée.

M. André Rouvière s'est interrogé pour sa part sur les conséquences pour les territoires et départements d'outre-mer de la concurrence des produits des pays ACP. Mme Paulette Brisepierre a précisé que l'accord de Cotonou n'apportait pas sur ce point de modifications majeures par rapport à la convention de Lomé.

A la suite de ce débat, la commission a approuvé les deux projets de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.6(*)

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.7(*)

* 6 Voir le texte annexé au document Sénat n° 51 (2001-2002).

* 7 Voir le texte annexé au document Sénat n° 52 (2001-2002).