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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT8(*)

I - Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le partenariat entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique fait l'objet d'accords, régulièrement renouvelés, depuis le premier d'entre eux signé en 1963 à Yaoundé.

La quatrième convention de Lomé, révisée à mi-parcours par l'accord signé à Maurice, le 4 novembre 1995, arrivait à échéance le 29 février 2000. La poursuite des relations privilégiées entre les deux Parties nécessitait la signature d'un nouvel accord.

II - Bénéfices escomptés

1 - En matière d'emploi

Eu égard à leur éligibilité aux ressources du Fonds européen de développement, les entreprises et opérateurs français peuvent bénéficier des contrats entrant dans le cadre de la coopération pour le financement du développement prévue par l'accord de partenariat. Cet impact est cependant impossible à quantifier.

2 - En matière d'intérêt général

La politique de développement de la Communauté est un élément essentiel de l'identité européenne sur la scène internationale. A cet égard, le partenariat ACP-CE peut être considéré comme un instrument unique dans les relations Nord-Sud en ce qu'il intègre, dans un cadre contractuel, un dialogue politique, une aide au développement et un volet commercial particulièrement favorable.

Alors que le groupe des pays ACP comprend les plus pauvres de la planète (40 des 49 pays les moins avancés en font partie), il était particulièrement important que l'Union européenne témoigne de la pérennité de sa solidarité à leur égard en renouvelant son partenariat avec eux.

En favorisant le développement des pays ACP, l'Union européenne oeuvre à l'amélioration des conditions de vie des populations des pays ACP, au titre de l'objectif de réduction de la pauvreté, à leur développement durable et à la réalisation des objectifs identifiés lors des grandes conférences des Nations Unies. Elle contribue aussi à lutter contre les déséquilibres qui peuvent avoir un impact à long terme sur l'ensemble de la planète et sur ses propres citoyens.

Tel est notamment le cas de la dimension environnementale que le nouvel accord prend mieux en compte que les précédentes conventions de Lomé. Il en va de même des aspects migratoires, avec l'insertion d'une clause de réadmission qui permettra à l'Union de mieux lutter contre les mouvements illégaux de ressortissants ACP.

3 - En matière financière

L'impact financier de l'accord de Cotonou découle du protocole qui lui est annexé et qui permet d'alimenter la coopération pour le financement du développement sur la période 2000-2005.

La contribution de la France au 9ème Fonds européen de développement, institué par l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil s'élève à 3 353,4 millions d'euros pour la période du ler mars 2000 au 28 février 2005.

L'accord prévoit que des protocoles financiers ultérieurs seront mis en place sur une base quinquennale, afin de couvrir la totalité de la durée de l'accord (vingt ans). Leur montant et la part française ne peuvent être déterminés à ce stade.

4 - En matière de simplification des formalités administratives

Les nouvelles modalités de la coopération pour le financement du développement répondent à un souci d'efficacité et de bonne gestion financière. La rationalisation des différents instruments de l'aide, l'importance accordée à s programmation et la possibilité d'adapter les ressources à l'évolution des besoins et des performances des pays ACP permettront d'éviter l'immobilisation des crédits du FED et l'accumulation de reliquats.

L'impact concret de ce dispositif ne pourra être constaté qu'à l'usage. Le bilan de la coopération prévu en 2004 permettra toutefois de tenir compte des résultats dans le calcul de l'enveloppe nécessaire à la coopération après 2005.

5 - En matière de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

* 8 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.