Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

 

ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT9(*)

I - Etat du droit et situation de fait existants et leurs insuffisances

Le nouvel accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou, prévoit une enveloppe de crédits destinés à alimenter la coopération pour le financement du développement pour la période du ler mars 2000 au 28 février 2005. Cet engagement figure dans le protocole financier annexé à 'accord (annexe I).

N'étant pas prélevées sur le budget général de la Communauté, les ressources que l'Union européenne s'est engagée à mettre à la disposition des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique doivent donner lieu à la création d'un fonds alimenté par les contributions volontaires des Etas membres. Ce fonds est institué en vertu d'un accord intergouvernemental, qui établit par ailleurs ses principales modalités et les règles d'association des Etats membres à sa gestion par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement.

En outre, l'aide aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) relevant de la quatrième partie du traité instituant la Communauté européenne est également prélevée sur les ressources du Fonds européen de développement. L'accord interne répond donc également à un devoir de solidarité à l'égard de ces territoires.

II - Bénéfices escomptés

* En matière d'emploi

Eu égard à leur éligibilité aux ressources du Fonds européen de développement, les entreprises et opérateurs français peuvent bénéficier des contrats entrant dans le cadre de la coopération pour le financement du développement prévue par l'accord de partenariat. Cet impact est cependant impossible à quantifier.

* En matière d'intérêt général

L'accord interne ne crée qu'un instrument financier. Il n'a en soi aucun impact en matière d'intérêt général.

* En matière financière

L'impact financier de l'accord interne découle de la contribution de la France au 9ème Fonds européen de développement.

Elle s'élève à 3.353,4 millions d'euros pour la période du ler mars 2000 au 28 février 2005.

* En matière de simplification des formalités administratives

Conformément à la volonté du Conseil et de la Commission de renforcer l'impact et l'efficacité de l'aide communautaire, l'accord interne introduit des modalités profondément renouvelées de gestion du Fonds européen de développement et d'association des Etats membres.

Les dispositions relatives au comité du FED vont notamment dans le sens d'une simplification de la charge administrative pour la Commission qui pourra dégager des moyens en faveur de l'accélération de la mise en oeuvre de l'aide, grâce :

- au relèvement du seuil pour l'examen des projets individuels (de 2 millions d'euros au titre du 8ème FED à 8 million d'euros) ;

- au recours à la procédure écrite pour l'examen des projets entre 8 et 15 millions d'euros ;

- à la place accrue accordée à la concertation sur le terrain entre les représentants de la Commission et des Etats membres.

* En matière de complexité de l'ordonnancement juridique

Sans objet.

* 9 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.