B. ARTICLE 114
1. Règlement des dépenses
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont réglées par prélèvement sur les ressources financières de la Cour.
Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
Rapports législatifs
Rapport n° 205 (2001-2002), déposé le