C. ARTICLE 115

1. Ressources financières de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties

Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des Etats Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des Etats Parties, sont financées par les sources suivantes :

a) Les contributions des Etats Parties;

b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page