B. LES TENTATIVES DE COOPÉRATION : LE CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE

La FAO a adopté le 31 octobre 1995 un « code de conduite pour une pêche responsable » qui sert de fil conducteur à l'ensemble des actions entreprises en faveur d'un développement des pêcheries respectueux de l'environnement. Le code définit des principes et des normes internationales de comportement pour garantir des pratiques responsables en vue d'assurer effectivement la conservation, la gestion et le développement des ressources bio-aquatiques, dans le respect des écosystèmes et de la biodiversité. Le code reconnaît l'importance nutritionnelle, économique, sociale, environnementale et culturelle de la pêche et les intérêts de tous ceux qui sont concernés par ce secteur. Il prend en considération les caractéristiques biologiques des ressources et de leur environnement, ainsi que les intérêts des consommateurs et autres utilisateurs. Les Etats et tous les acteurs du secteur de la pêche sont encouragés à appliquer ce code de manière effective.

L'accord de novembre 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion a été intégrée au Code. Il a jusqu'ici été adopté par 20 pays.

Vingt-cinq adhésions sont nécessaires pour que l'accord entre en vigueur. L'article 6 exige des parties qu'elles échangent des informations sur les navires qu'elles autorisent à pêcher en haute mer, et fait obligation à la FAO de faciliter cet échange d'information. En octobre 1995, une circulaire aux États a été adressée à tous les Etats qui avaient adhéré à l'Accord, les informant que la FAO avait élaboré un prototype de base de données et invitant ces états à fournir des données sur les navires autorisés pour faciliter sa mise à l'épreuve. La FAO donne aux pays ayant fourni des données accès à la base de données, de sorte que les utilisateurs potentiels puissent apporter des informations en retour. Jusqu'ici deux états ont fourni des données sur les navires autorisés.

Dans ce cadre ont été élaborés quatre plans d'actions internationaux relatifs à la limitation des prises occasionnelles de poissons volants, à la protection des requins, au contrôle des capacités et à l'élimination des activités illégales de pêche.

La FAO a par ailleurs publié des directives techniques pour assurer l'application de ce code de conduite. Celle-ci donne lieu à des bilans réguliers.

Un programme d'aide aux pays en développement a été mis en place. Le gouvernement de la Norvège a accepté de financer deux des composantes du programme relatives à l'amélioration des capacités scientifiques pour un coût total de 2 149 000 dollars sur trois ans.

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