CONCLUSION
La convention du 5 novembre 1999, les objectifs qu'elle définit et la concertation étroite qu'elle a permis de mettre en place voici deux ans entre responsables français et suisses des transports ferroviaires présentent un intérêt incontestable pour les deux pays.
Certes, les différents projets envisagés demeurent tributaires des contraintes propres à chaque pays, notamment en ce qui concerne les procédures juridiques et le financement. S'agissant de la France, l'audit engagé sur les projets d'infrastructure de transport et le débat au Parlement qui en résultera, ainsi que l'a annoncé le gouvernement au mois d'août 2002, permettront de mieux évaluer les perspectives concrètes de réalisation des différents travaux d'amélioration des liaisons ferroviaires vers la Suisse.
Il n'en demeure pas moins que sous l'impulsion de la coopération bilatérale, plusieurs projets se trouvent déjà bien engagés au stade des études préalables, et qu'une participation financière de la Suisse a été annoncée pour la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey et les travaux sur la ligne du Jura.
Compte tenu de l'importance d'un développement du transport ferroviaire entre la France et la Suisse, tant pour le trafic voyageur que pour le fret, votre commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 5 novembre 1999.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 11 septembre 2002.
M. André Dulait, président, s'est interrogé sur les raisons de la fermeture à tout trafic ferroviaire de la ligne du Haut-Bugey. Il a demandé des précisions sur les échéances prévues pour les travaux envisagés par la convention.
M. Philippe de Gaulle a précisé que cette ligne avait longtemps été entretenue par les armées, en raison de son intérêt stratégique.
M. Xavier de Villepin a demandé si les améliorations envisagées par la convention trouveraient un prolongement avec les liaisons en direction de l'Italie.
En réponse à ces interventions, M. Robert Del Picchia, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- la réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey implique des travaux de modernisation et d'électrification qui pourraient être achevés en 2006 ;
- le trafic entre la France et l'Italie du Nord a vocation à emprunter l'axe Lyon-Turin, même si les villes de Suisse occidentale verront leurs liaisons améliorées vers Milan grâce à la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes.
La commission a ensuite émis un avis favorable au projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse.