C. LES MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET D'ADHÉSION
1. Les modalités d'entrée en vigueur (article 16)
La Convention entre en vigueur 90 jours après que tous les Etats membres l'aient ratifiée (article 16§2). Cependant, compte tenu du caractère restrictif d'une telle disposition, les Etats ont la possibilité d'appliquer la convention de manière anticipée avec les autres Etats membres qui le souhaitent et qui l'ont ratifiée (article 16§3). Selon les information fournies à votre rapporteur, neufs Etats membres ont fait une telle déclaration 3 ( * ) .
La France fera également une déclaration en ce sens, mais seulement après l'adaptation de son droit interne par un futur projet de loi.
L'article 16§5 précise, en outre, qu'elle ne s'applique que pour les demandes postérieures à son entrée en vigueur ou à son application anticipée entre Etats.
2. Les modalités d'adhésion (article 17)
La présente convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui deviennent membres de l'Union européenne. Elle entre alors en vigueur 90 jours après leur adhésion.
* 3 Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suède et Finlande.