2. Le présent projet de loi de finances : une prévision plus « prudente » mais supérieure aux résultats attendus de l'année 2002
Pour 2003, le gouvernement a fait le choix de prévisions plus prudentes que celles de la loi de finances initiale pour 2002, mais cependant supérieures aux prévisions d'exécution pour l'année en cours.
Ainsi, la croissance en valeur serait de 3,9 % contre 2,9 % attendus cette année, et le coefficient d'élasticité des recettes à la croissance progresserait de 0,3 à 0,8. Ces prévisions supposent donc un redémarrage de l'économie l'an prochain et des recettes un peu plus dynamiques, mais dont la progression serait tout de même inférieure à la croissance.
Les prévisions de recettes fiscales 2003
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LFI 2002 |
Révisé 2002 |
PLF 2003 |
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Elasticité au PIB nominal |
1,0 |
0,3 |
0,8 |
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PIB (variation aux prix courants) |
4,2 % |
2,9 % |
3,9 % |
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Evolution des recettes fiscales |
+ 4,2 % |
+ 1 % |
+ 3,1 % |
Source : rapport économique, social et financier pour 2003
En cohérence avec ces estimations, les recettes fiscales nettes dans le présent projet de loi de finances progressent, à législation constante, donc avant allègements d'impôts, d'environ 3 % pour atteindre 249,6 milliards d'euros . Par impôt, l'évolution spontanée est cependant différenciée, puisque certains impôts progresseraient plus rapidement que la croissance, comme la TIPP (+ 5,2 %) et la TVA nette (+ 4,1 %), d'autres au même rythme comme l'impôt sur le revenu (+ 3,1 %) et enfin d'autres plus faiblement comme les droits d'enregistrement et de timbre (+ 2,3 %), voire négativement comme l'impôt net sur les sociétés (- 0,2 %). Il faut relever d'ailleurs que l'impôt sur le revenu comme l'impôt sur les sociétés dépendent de la situation économique de l'année précédente, contrairement aux impôts indirects, étroitement liés à la croissance économique de l'année en cours.
3. L'impact des nouvelles réductions d'impôts figurant dans le présent projet de loi de finances
L'année 2002 a été marquée par une forte réduction des prélèvements de l'Etat, essentiellement en raison de la réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu pour 2,55 milliards d'euros.
Dans le présent projet de loi de finances, les mesures de réduction d'impôt s'élèveront à 976 millions d'euros et concerneront pour l'essentiel la poursuite de la diminution du barème de l'impôt sur le revenu (- 771 millions d'euros) et la réforme de la prime pour l'emploi pour les salariés à temps partiel. Il faut noter également l'impact en 2003 de la poursuite de la réforme de la part salaire de la taxe professionnelle, adoptée en loi de finances initiale pour 1999, pour un coût supplémentaire de 1,83 milliard d'euros.
Au total, les allégements supplémentaires en 2003 s'élèveront donc à 2,8 milliards d'euros.
Mesures nouvelles du présent projet de loi de finances
(en millions d'euros)
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Texte |
Coût |
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Baisse de 1 % de l'IR et maintien des plafonds |
PLF 2003 |
-771 |
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Augmentation de la réduction d'impôt pour emploi de salarié à domicile |
PLF 2003 |
-74 |
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Réforme de la PPE pour les salariés à temps partiel |
PLF 2003 |
-280 |
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Mesure en faveur des donations des grands-parents |
PLF 2003 |
-14 |
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Réduction progressive de la fraction des recettes prise en compte dans les bases de TP des BNC |
PLF 2003 |
-88 |
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Suppression du droit de licence sur les débits de boissons |
PLF 2003 |
-23 |
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Suppression progressive de la contribution sur les institutions financières |
PLF 2003 |
0 |
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Modification du régime fiscal des distributions entre personnes morales |
PLF 2003 |
274 |
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Total mesures nouvelles |
- 976 |
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Suppression de la part salaire de la TP |
LFI 1999 |
-1.830 |
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Total |
-2.806 |
Source : rapport économique, social et financier pour 2003