D. LES CONTENTIEUX ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LES ETATS-UNIS
Les contentieux commerciaux portant sur les montants les plus importants sont généralement ceux opposants l'Union européenne et les Etats-Unis. L'union européenne est devenue en 2001 le premier fournisseur des Etats-Unis avec un volume d'échanges de 379 milliards de dollars, soit un montant deux fois supérieur à ce qu'il était il y a dix ans. Par ailleurs, l'Europe est le premier investisseur aux Etats-Unis et le premier récepteur d'investissements américains.
Des pics tarifaires importants existent dans certains secteurs de l'industrie américaine (textile, céramique, et certains produits agricoles), pour lesquels les droits s'échelonnent entre 10 et 25 %, à comparer avec une moyenne pondérée de 4,6 %. Par ailleurs, les produits importés sur le marché américain doivent se conformer à de multiples réglementations techniques relevant de la protection du consommateur et de la protection de l'environnement. Les principales difficultés rencontrées par les importateurs sont liées à la multiplicité des sources normatives ainsi qu'au recours insuffisant aux normes internationales.
En matière de règlement des contentieux, les Etats-Unis ont parfois recours à des procédures unilatérales plutôt qu'au mécanisme de règlement des différends de l'OMC (sections 301 et 301 Spéciale contre les pratiques commerciales déloyales, section Super 301 relative aux problèmes de propriété intellectuelle).
L'Union européenne a déposé une plainte pour contester la section 301. Le groupe spécial a confirmé la nécessité d'une autorisation de l'organe de règlement des différends avant la mise en oeuvre de toute mesure de rétorsion et a reconnu que la section 301 violait dans son principe les règles de l'OMC.
1. Les mesures de sauvegarde sur l'acier américain
L'année 2002 a été marquée par l'adoption par les Etats-Unis d'une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations d'acier, qui répondait, dans un contexte électoral, aux demandes de la sidérurgie américaine. Adoptée pour une durée de trois ans, cette mesure couvre 14 produits et prévoit la mise en oeuvre de droits de douane compris entre 6 et 30 % additionnels au tarif préexistant, avec dégressivité automatique dès la deuxième année. L'Union européenne pourrait perdre jusqu'à 2,5 milliards de dollars d'exportations d'acier vers les Etats-unis et voir refluer vers elle l'acier à bas prix auquel le marché américain s'est fermé.
Pour faire face aux pratiques américaines jugées contraires aux règles multilatérales, la France plaide pour un recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Sur les 17 panels actifs au 9 août 2002, 7 concernent des plaintes déposées à l'encontre des Etats-Unis. Les actions engagées par les communautés européennes concernent des secteurs très divers, tel que l'antidumping, l'anti-subventions, les mesures de sauvegarde (dont celles sur l'acier) ou les règles d'origine.
Suite à la mesure de sauvegarde concernant le secteur de l'acier, l'Union européenne a pris plusieurs mesures :
- elle a porté plainte devant l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC contre la légalité de la mesure américaine (ce qu'on fait également le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège et la Nouvelle-Zélande). Le panel de l'ORD doit rendre ses conclusions avant avril 2003 ;
- elle a adopté le 20 mars 2002 une sauvegarde provisoire visant à prémunir le marché communautaire du risque de détournement des flux jusqu'ici absorbés par les Etats-unis ;
- elle a engagé une négociation avec les Etats-unis, « sous menace de contre-mesures », pour minimiser et rééquilibrer l'impact commercial des mesures américaines.
A titre conservatoire, le Conseil de l'Union européenne a adopté et notifié à l'OMC un règlement ouvrant à l'Union européenne la faculté d'adopter des contre-mesures. Ce règlement porte sur des droits de douane additionnels de 100 %, 30 %, 15 %, 13 % et 8 % sur des produits américains listés dans deux annexes, en compensation du préjudice résultant de la mesure américaine estimé par la Commission européenne à 626 millions d'euros par an.
En considérant des exemptions substantielles accordées par les Etats-Unis aux industriels européens (50 % de leurs demandes les plus urgentes auraient été satisfaites), le Conseil a décidé de ne pas utiliser ses droits à rétorsion, dans l'attente d'une nouvelle vague d'exemption et de la décision du groupe spécial de l'OMC.
Enfin, suite aux attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont renforcé de manière importante les contrôles des marchandises aux frontières. Des secteurs particulièrement touchés ont enfin bénéficié d'aides importantes de l'Etat fédéral ; c'est le cas, en particulier, du secteur de l'aviation civile.