D. DES CRÉDITS POUR 2002 DONT 45 % ONT ÉTÉ « GELÉS » OU DOIVENT ÊTRE REPORTÉS VERS L'ANNÉE 2003
En application de la régulation budgétaire décidée en août 2002, une part importante des crédits inscrits en loi de finances pour l'année 2002 ont été « gelés » ou reportés vers l'année 2003, comme l'indique le graphique ci-après.
La régulation budgétaire d'août 2002
(en millions d'euros)
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ainsi, sur les 388 millions d'euros ouverts au 31 août 2002, seulement 214 échappent à la régulation, les crédits « gelés » (124 millions d'euros) ou devant être reportés vers l'année 2003 (51 millions) correspondant à 45 % des crédits totaux.
A titre de comparaison, de 1997 à 2001, seulement 60 % des crédits disponibles (80 % des crédits inscrits en loi de finances initiale) ont été consommés.
Le graphique ci-après indique plus précisément la nature de ces crédits.
La régulation budgétaire d'août 2002 : le détail des « gels » et des reports de crédits
(en millions d'euros)
(1) Totalité du chapitre 44-10 (FNADT et prospection des investissements internationaux)
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
On observe que les crédits touchés ont été, pour l'essentiel, ceux destinés aux subventions et aux investissements du FNADT (77 millions d'euros « gelés » et 30 millions d'euros reportés) et à la PAT (40 millions d'euros « gelés »).
Si la sous-consommation des crédits du FNADT est une pratique courante, celle des crédits de la PAT l'est moins. Ainsi, sur la période 1997-2001, en moyenne 75 % des crédits ouverts et 115 % des crédits inscrits en loi de finances initiale au titre de la PAT ont été consommés chaque année.
En ce qui concerne les autorisations de programme, seule la PAT est concernée par la régulation : 5,5 millions d'euros (sur 66,32 inscrits en loi de finances initiale) sont « gelés ».