EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
La loi du 6 mai 1996, introduisant l'article L. 118-7 du code du travail, a instauré l'indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle ouvrent les contrats d'apprentissage, qui est versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité est composée d'une aide à l'embauche et d'une indemnité de soutien à la formation versée à l'issue de chaque année du cycle de formation (supra).
L'article 107 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, au 1 er janvier 2003, la prise en charge de cette indemnité compensatrice .
Comme les régions n'auraient pas été prêtes à accueillir la gestion du flot des indemnités se rapportant aux contrats en cours, il a été décidé d'interpréter ce texte comme permettant un transfert progressif résultant de la seule prise en charge par les régions des contrats conclus postérieurement au 1 er janvier 2003.
Ainsi, le présent article vise d'abord à mettre à jour l'article L. 118-7 du code du travail, qui n'avait pas encore enregistré les conséquences du transfert de la prise en charge de l'indemnité compensatrice aux régions et à la collectivité territoriale de Corse, en précisant que le versement par l'Etat de l'indemnité compensatrice se rapporte uniquement aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2003.
Cet article vise ensuite à mettre en place le mécanisme de compensation financière au profit des régions en conséquence de ce transfert de compétence.
L'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées ».
Il est ainsi prévu que le montant de la compensation résulte de l'indexation sur le montant de la DGF 11 ( * ) de la dépense supportée par l'Etat au titre de l'année 2002, évaluée à 756 millions d'euros.
Pour tenir compte du caractère progressif de la prise en charge de l'indemnité compensatrice par les régions, puisqu'elle ne concerne que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003, il est prévu, compte tenu de la démographie de ces contrats, que les régions disposeront en 2003 de 6% de la compensation résultant du précédent calcul, cette part étant portée à 63 % en 2004, 97 % en 2005, puis 100 % à partir de 2006.
Les 46,42 millions d'euros inscrits au nouvel article 81 du chapitre 43-06 « Dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage » en conséquence de l'application de l'article 107 de la loi relative à la démocratie de proximité, résultent donc des éléments de calcul suivant :
• dépense de l'Etat pour 2002 évaluée à 756 millions d'euros ;
• dotation globale de fonctionnement (DGF) augmentant de 2,29403 % en 2003 ;
• taux de prise en charge pour les régions fixé à 6 % pour 2003.
Les régions seront naturellement libres :
• de fixer tout autre dispositif favorisant l'embauche d'apprentis, bien qu'il soit vraisemblable, dans un premier temps, que les régions s'en tiendront au dispositif existant ;
• de consacrer des montants inférieurs ou supérieurs à celui de leur dotation.
Il est à noter que le caractère évaluatif de la dépense pour 2002 donne un caractère provisionnel à cette nouvelle dotation, et que la connaissance finale de cette dépense donnera donc lieu au calcul définitif des dotations à recevoir par les régions.
Il convient d'ajouter que la baisse probable du flux d'entrée en contrat d'apprentissage qui sera constaté en 2002 en fait une année de référence peut-être moins favorable aux régions, en particulier dans la perspective d'une relance de l'apprentissage.
* 11 dotation générale de fonctionnement