Projet de loi de finances pour 2003 : Travail

MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Il s'agit d'une modification de crédit.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé de réduire de 64.000 euros les crédits de l'article 30 du chapitre 36-61, consacré au financement du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ).

En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale a considéré que le foisonnement d'organismes et de structures chargés de mener des études, des recherches, ou de conduire des réflexions dans le domaine de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, conduisait à des doubles emplois préjudiciables à l'efficacité de la dépense publique.

ANNEXE



LA « CONVERGENCE DES SMIC » :

EXPLICATIONS TECHNIQUES

La loi de réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 dispose (article 32-V) que le gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2002, après consultation des partenaires sociaux et de la Commission nationale de la négociation collective, un rapport retraçant la situation des salariés concernés par les garanties minimales de rémunération (GMR) associées au passage à 35 heures, et précisant les mesures propres à les rendre sans objet au 1er juillet 2005.

Le scénario finalement retenu par le gouvernement s'intègre dans une réforme plus large visant à assouplir les lois relatives à la réduction du temps de travail et à simplifier les dispositifs d'allégements de cotisations sociales (loi « Fillon »).

Concernant la méthode de sortie du système des garanties minimales de rémunération, le dispositif retenu s'appuie sur les analyses figurant dans l'avis du Conseil économique et social en date du 10 juillet 2002, à la suite de sa saisine par le Premier ministre.

I. OBJECTIFS DE LA CONVERGENCE DES GARANTIES MENSUELLES DE RÉMUNÉRATION (GMR) ET DU SMIC

La mise en place du système des garanties avait pour objectif de maintenir le niveau de la rémunération mensuelle des salariés payés au niveau du SMIC lors du passage aux 35 heures et d'assurer ensuite une progression de leur pouvoir d'achat. Le système d'indexation des GMR étant moins favorable que celui du SMIC, chaque nouvelle GMR créée au 1er juillet était plus favorable que la précédente après indexation.

Ce système qui s'est complexifié à chaque revalorisation des minima légaux n'est pas équitable, puisque la rémunération minimale n'est plus la même selon la date de passage aux 35 heures, et pour les travailleurs à temps partiel ou les nouveaux embauchés à 35 heures dont la rémunération reste déterminée par le SMIC horaire.

Le tableau suivant rend compte de cette escalade de la complexité et donne la mesure des iniquités de traitement : pour une durée de 35 heures, le minimum salarial mensuel évolue de 1.035,90 euros pour les salariés recrutés sur la base du SMIC horaire jusqu'à 1147,62 euros pour les salariés les plus récemment passés aux 35 heures (soit une différence de 11,4 %), cette dernière rémunération étant par construction égale à celle des salariés qui continuent à travailler sur la base de 39 heures.

LA "DIVERGENCE DES SMIC" (en euros)			passage aux 35 H:	avant le	avant le	avant le	avant le	après le
				01/07/99	01/07/2000	01/07/01	01/07/02	01/07/2002	SMIC
	SMIC		GRM	"GRM 1"	"GRM 2"	"GRM 3"	"GRM 4"	"GRM 5" (égale à l'actuel SMIC 39H)	35 H
A partir du :	Horaire	Revalo-risation	Revalo-risation
01/07/1998	6,13			1036,80
01/07/1999	6,21	1,2%	0%	1036,80	1049,68
01/07/2000	6,41	3,2%	1,45%	1051,83	1064,90	1083,19
01/07/2001	6,67	4,1%	2,8%	1081,11	1094,55	1113,35	1127,23
01/07/2002	6,83	2,4%	1,8%	1100,67	1114,35	1133,49	1147,62	1154,27	1035,90

Au vu des raisons qui ont motivé la mise en place du système des garanties et des inconvénients qu'aurait impliqué sa poursuite en l'état, trois objectifs ont été dégagés pour en sortir :

1) rétablir l'unité de traitement des salariés ;
2) préserver le pouvoir d'achat des salariés les moins rémunérés ;
3) préserver la compétitivité des entreprises.

La concomitance de la réforme des allégements de cotisations sociales a facilité l'arbitrage.