E. LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
Un nouveau chapitre budgétaire 37-02 a été créé, suite à divers transferts internes, afin de supporter les crédits de la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance, dotée en 2003 de 0,86 million d'euros.