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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

 

II. UN PLAN DE CONSERVATION GLOBAL DES CÉTACÉS

L'accord de 1996 a pour objectif d'assurer la protection des cétacés en interdisant leur capture délibérée, en limitant les effets des activités humaines, en protégeant leur habitat, en développant la recherche et en favorisant la prise de mesures d'urgence. L'objectif de l'accord et les mesures de conservations sont définis par l'article 2 et précisés par le plan de conservation constituant l'annexe II.

A. L'INTERDICTION DE LA CAPTURE DÉLIBÉRÉE DES CÉTACÉS

Par l'article 2 de l'accord, les Etats s'engagent à interdire et à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer, « tout prélèvement délibéré de cétacés ».

La France n'aura pas à modifier sa réglementation sur ce point. En effet, l'arrêté du 27 juillet 1995, pris en application du code de l'environnement, a instauré un régime de protection intégrale des cétacés. Leur capture délibérée est interdite, sauf à des fins scientifiques et dans le cadre d'autorisations délivrées par le ministère chargé de l'environnement.

B. LE CONTRÔLE DE L'IMPACT DES ACTIVITÉS HUMAINES ET LA CRÉATION DE ZONES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES

La zone maritime de la Méditerranée et de la mer Noire est soumise à une forte pression humaine. On estime que la population des rives de la Méditerranée passera d'ici 2030 de 450 à 570 millions d'habitants. La Méditerranée malgré sa très faible superficie concentre 15 % du trafic maritime mondial. Le nombre des navires de pêche a progressé de 20 % entre 1980 et 1992. La mer Noire, en tant que mer « très » fermée, est particulièrement sensible à toutes les pollutions d'origine terrestre ou maritime qui détériorent durablement son écosystème.

Or les cétacés, du fait de leur longue durée de vie, de leur faible taux de reproduction et de leur position au sommet de la chaîne alimentaire, sont plus sensibles que d'autres espèces à la pollution et aux effets des activités humaines.

C'est pour ces raisons que le plan de conservation de l'annexe II demande un strict contrôle des activités humaines dans le but de limiter leur impact sur les populations de cétacés.

Ainsi, pour minimiser les effets négatifs de la pêche, le plan de conservation prévoit l'interdiction des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de long, l'abandon ou la dérive en mer des engins de pêche et rend obligatoire « le lâcher immédiat des cétacés pris accidentellement dans des engins de pêche dans des conditions qui garantissent leur survie ».

Par ailleurs, le plan de conservation demande aux Etats de mener des études d'impact pour évaluer les effets et par la suite réglementer les activités suivantes : la pêche, la prospection et l'exploitation off-shore, les sports nautiques, le tourisme et l'observation des cétacés, et plus généralement de l'ensemble des interactions hommes-cétacés.

Les Etats s'engagent également à réglementer et à limiter « les déversements en mer de substances polluantes susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les cétacés ».

Enfin, les mesures de protection des espèces, du milieu et la limitation des interactions hommes-cétacés sont complétées par la création d'un réseau d'aires spécialement protégées correspondant à leurs zones de vie, de reproduction ou d'alimentation. Ces aires sont créées dans le cadre de la convention de 1976 de protection de la Méditerranée contre la pollution et de son protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique adopté le 10 juin 1995.