CONCLUSION
Ces deux conventions apportent les premières solutions aux problèmes posées par certains produits chimiques et pesticides dangereux et polluants organiques persistants pour la santé humaine et l'environnement.
Ils permettent de fonder en droit international des restrictions au commerce sur la base de la préservation de la santé publique et des écosystèmes. Ils affirment les principes de précaution et du pollueur-payeur. Enfin, ils mettent en place des mécanismes de protection et de coopération entre les Etats parties.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, votre rapporteur propose l'adoption des deux projets de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 12 février 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait, président, s'est félicité de la ratification prochaine de ces conventions alors même que les problèmes posés par certains pesticides à l'agriculture ont été mis en évidence par les scientifiques.
M. Michel Pelchat, rapporteur, a souligné que le respect du principe de précaution était fondamental, et qu'il était très difficile de connaître immédiatement tous les effets d'un produit, comme l'avait montré la question de la dioxine émise par les incinérateurs. Il est donc particulièrement souhaitable que tous les Etats signent et ratifient ces deux conventions.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE
I -
ETUDE D'IMPACT2
(
*
)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La convention de Rotterdam concerne l'importation et l'exportation de certains produits chimiques à usage industriel ou pesticide. Ces produits chimiques dangereux sont progressivement interdits d'usage dans les pays industrialisés et il convenait d'éviter qu'ils soient exportés dans les pays aux moyens de contrôle technique encore embryonnaires.
Une procédure volontaire relative à l'échange d'informations et à la notification des exportations de produits chimiques et pesticides dangereux avait été adoptée en 1987 (directives de Londres), puis révisée en 1989 pour y ajouter la procédure de consentement préalable (interdiction d'exporter certains produits chimiques à usage industriel ou pesticide si le pays importateur n'a pas indiqué au préalable au Secrétariat qu'il en acceptait l'importation).
Un règlement communautaire a été adopté en 1992 pour mettre en oeuvre la procédure volontaire. Il doit être révisé ou remplacé pour prendre en compte quelques modifications apportés par la convention.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'intérêt général
La convention de Rotterdam vise essentiellement à protéger les pays en développement des effets adverses pour l'homme et pour l'environnement liés à certains produits chimiques y compris des pesticides.
Elle devrait se traduire par un renforcement des capacités de gestion de ces produits, souvent insuffisantes dans les pays en développement et en économie en transition. Des documents guides d'ide à la décision, préparés par un groupe d'experts internationaux, permettront en effet à ces pays de se prononcer plus aisément sur l'importation de ces produits.
Les notifications d'exportation, la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, l'étiquetage des produits chimiques importés et l'échange d'informations contribueront à la mise en place de systèmes de contrôle des produits chimiques industriels et des pesticides dans les pays où ces contrôles n'existent pas encore.
Une gestion plus saine des produits chimiques dans les pays en développement aura également de effets bénéfiques dans les pays industrialisés qui importent de plus en plus de fruits, légumes ou articles manufacturés en provenance de ces pays.
En outre, si les produits actuellement soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause sont généralement strictement réglementés depuis longtemps en Europe et en France, il n'en sera probablement pas toujours de même. Des mesures prises par d'autres pays pourraient en effet conduire l'Union européenne à réviser sa propre réglementation en vue d'une meilleure protection de la santé et de l'environnement, avant même que la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ne s'applique.
La convention responsabilisera les Etats qui acceptent officiellement l'importation d'un produit dont les risques sont connus.
Par ailleurs, elle facilitera le contrôle des importations de produits dangereux dans l'Union européenne en imposant aux pays tiers de nous adresser des notifications d'exportation.
* d'emploi
La convention devrait avoir un effet positif sur l'emploi : en effet, si elle n'interdit pas directement la production de produits visés, elle devrait avoir pour effet de faire disparaître progressivement les produits chimiques industriels et les pesticides les plus dangereux dont la production n'a pas encore cessé, notamment dans les pays en développement. Dans ce cas, de nouveaux marchés s'ouvriraient pour l'industrie française et la recherche de produits présentant moins de risques pour la santé et l'environnement serait stimulée. En conséquence, ces produits de substitution pourraient être largement exportés.
Ultérieurement, lorsque la liste des produits visés augmentera, des substances chimiques produites en France pourraient être concernées par des interdictions d'exportations vers des Etats tiers. Les sociétés concernées devraient alors s'efforcer de compenser les pertes économiques en développant de façon accrue des substituts.
*financière
Sans objet. Le secrétariat sera financé par le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) dans le cadre de leurs budgets réguliers.
* de simplification des formalités administratives
Les formalités administratives pourraient être relativement importantes :
- notification des mesures d'interdiction ou de réglementation stricte au Secrétariat ;
- envoi au Secrétariat des décisions relatives à l'importation dans la Communauté européenne des produits soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause ;
- envoi aux pays importateurs de notifications d'exportation de produits interdits ou strictement réglementés dans la Communauté européenne ;
- échange d'informations, notamment avec les pays en développement.
Toutefois, il est prévu que la Commission européenne soit l' « autorité nationale » désignée pour tous les Etats membres ; elle se chargera donc de ces formalités administratives, les décisions étant préparées par un comité d'experts européens.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Sans objet à court et moyen terme, les douze produits chimiques étant déjà interdits par les législations nationale et communautaire.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 396 (2001-2002)
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.