B. ET LE RESTERA TANT QUE LE PARLEMENT N'EN AURA PAS DÉCIDÉ AUTREMENT
Le
caractère majoritairement public du capital de France
Télécom a des avantages conjoncturels, l'Etat étant un
pôle de stabilité dans un environnement boursier chahuté,
garant de l'indépendance de l'entreprise, socle sur lequel s'appuie le
statut public du personnel. Il pourrait même présenter des atouts
structurels : pôle d'impulsion -plus potentiel
qu'avéré ces dernières années- pour une politique
ambitieuse des télécommunications.
Toutefois, il ne fait pas de doute que l'appartenance au secteur public
présente des inconvénients, pour l'opérateur (acquisition
en cash d'Orange contribuant à alourdir l'endettement,
« silence » de France Télécom sur le prix
exorbitant un temps exigé par l'Etat pour les licences UMTS
-5 milliards d'euros-, impossibilité d'une participation à
de grands regroupements sectoriels toujours possibles), mais aussi pour ses
concurrents, l'Etat étant en quelque sorte juge et partie du jeu
concurrentiel.
L'avenir du groupe exigera peut-être que la question de la place de
l'Etat au capital soit posée. Par exemple, le jour où les
marchés financiers seront revenus à des niveaux de valorisation
plus corrects, cette présence pourrait devenir un obstacle à la
réalisation d'un projet stratégique tel qu'une acquisition
d'envergure, réalisée par échange de papier. Ce jour
là,
si la réalisation d'un grand projet d'entreprise en
était facilitée, il faudra peut être envisager une
évolution, comme l'a suggéré le Ministre de l'Economie
lui-même
.
Dans ce cas, en tout état de cause, l'ensemble de la Nation -Parlement,
salariés, acteurs économiques et politiques- aura à en
débattre. De toute façon précédée d'un
dialogue social,
une loi devrait nécessairement intervenir
et,
comme le préconisait notre collègue Gérard
Larcher
17(
*
)
, elle devrait
prévoir trois conditions impératives :
- respect des exigences constitutionnelles relatives au service public;
- maintien d'une influence significative de l'Etat pour les grandes
orientations stratégiques ;
- enfin, poursuite d'un véritable projet social, incluant le
respect de la parole donnée aux personnels sous statut public en 1996
-maintien du statut, et en particulier des droits à pension-.
*
Lors de sa réunion du 20 mars 2003, la Commission des Affaires économiques a adopté l'article unique du projet de loi sans modification.