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Projet de loi relatif à la chasse

4 juin 2003 : Chasse ( rapport - première lecture )

 

 

ANNEXE N° 4 -

PROJET DE STATUTS DES FÉDÉRATIONS RÉGIONALES

Texte en vigueur

Modifications envisagées

Commentaires

Objet

Article 1er

La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.

Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers et de sangliers.

La fédération régionale des chasseurs est consultée par le représentant de l'État dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats prévues à l'article L. 421-7 du code de l'environnement.

Objet

Article 1er

La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.

Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grand gibier.

La fédération régionale des chasseurs apporte son concours au préfet de région pour l'élaboration et la mise en oeuvre des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats visées à l'article L.421-7 du code de l'environnement.

Elle peut conduire toutes autres missions nécessaires de recherche, de formation et d'animation dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage et de ses habitats.

 

Composition et adhésion

Article 2

La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.

L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale, d'une cotisation obligatoire dont le montant est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs qui ne peut excéder 5 %.

Composition et adhésion

Article 2

La fédération régionale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative.

L'adhésion résulte du paiement par chaque fédération départementale et interdépartementale, d'une cotisation obligatoire dont le montant est égal au produit du nombre de ses adhérents de l'exercice précédent par le montant national maximum de la cotisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'environnement, auquel est appliqué un taux fixé par l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.

 

Durée et siège social

Article 3

La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.

L'année sociale commence au 1er juillet.

Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.

Durée et siège social

Article 3

La durée de la fédération régionale des chasseurs est illimitée.

L'année sociale commence au 1er juillet.

Le siège de la fédération régionale des chasseurs est en un lieu fixé par délibération de l'assemblée générale : il est installé dans un local à son usage exclusif, acquis ou loué à cet effet.

 

Conseil d'administration

Composition

Article 4

La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant à parité, outre les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative, des membres élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance de trois membres au plus en cours de mandat, le conseil pourvoit à leur remplacement par cooptation, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.

Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

Peut être candidat au conseil d'administration tout administrateur des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs adhérentes.

Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération régionale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale. Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.

Ne peut être candidate au conseil d'administration :

1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;

2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;

3° Toute personne âgée de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans ;

4° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée sur le plan départemental de son contrôle financier ;

5° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;

6° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;

7° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs.

Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions à l'exception de celle fixée au 3° ci-dessus est réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature. Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.

L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Conseil d'administration

Article 4

1. - Composition

La fédération régionale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration comprenant les présidents des fédérations départementales et interdépartementales de la région administrative et un ou deux administrateurs, au choix du conseil d'administration de la fédération régionale, de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs.

2. - Renouvellement

Après chaque renouvellement triennal des conseils d'administration des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et de leurs bureaux, le conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs est renouvelé.

Le conseil d'administration de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigne en son sein, au scrutin secret, son ou ses représentants au conseil d'administration de la fédération régionale. Ils sont rééligibles.

3. - Remplacement de membres en cours de mandat

En cas de vacance d'un administrateur, le conseil d'administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a désigné procède à son remplacement.

Le mandat de l'administrateur remplaçant prend fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

4. - Conditions requises pour être candidat

Ne peut être candidate au conseil d'administration :

1° Toute personne qui n'a pas la qualité de président ou d'administrateur d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;

2° Toute personne qui est déjà administrateur d'une autre fédération régionale des chasseurs ;

3° Toute personne qui est ou a été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;

4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération.

Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire. Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature. Il ne pourra en outre être candidat au conseil d'administration dans les trois ans qui suivront la date effective de la démission.

Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.

L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

 

Bureau

Article 5

Dans le mois suivant son élection, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau est élu pour trois ans.

Seul un président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut être élu aux fonctions de président de la fédération régionale des chasseurs.

Nul ne peut être élu aux fonctions de président, s'il est âgé de moins de vingt et un ans ou de plus de soixante-douze ans.

Le président est le représentant légal de la fédération régionale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président ou à un membre du conseil d'administration.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération régionale des chasseurs. Il doit toujours être en mesure de présenter ses comptes à toute demande du président ou d'un contrôleur qualifié.

Bureau

Article 5

Après chacun de ses renouvellements, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.

Seul un président de fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs peut être élu aux fonctions de président de la fédération régionale des chasseurs.

Le président est le représentant légal de la fédération régionale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers. Il signe tous les actes et pièces au nom de la fédération. Il procède au recrutement des personnels. Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président ou à un membre du conseil d'administration.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Le trésorier procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président. Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses. Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération régionale des chasseurs.

 

Fonctionnement

Article 6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins trois fois par an.

Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins trois cinquièmes de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.

Le conseil se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus du sien. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 10. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.

Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions. Il peut en la matière donner délégation au président.

Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.

Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

Les agents rétribués de la fédération régionale peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotes dans un registre spécial conservé au siège de la fédération régionale des chasseurs.

Fonctionnement

Article 6

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire et au moins trois fois par an.

Le conseil peut également se réunir sur convocation signée par au moins trois cinquièmes de ses membres. Dans ce cas, la convocation doit être adressée au moins huit jours francs avant la date de la réunion et précise son ordre du jour.

Le conseil se réunit au siège de la fédération ou dans tout autre lieu précisé dans la convocation.

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, un membre du conseil ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil d'administration définit les principales orientations de la fédération. Il arrête les comptes de l'exercice écoulé avant le 1er novembre et établit le projet de budget de l'exercice suivant. Il délibère sur toutes les questions et prend toutes décisions, hormis celles relevant expressément de la compétence de l'assemblée générale, telles qu'elles sont prévues à l'article 10. Il décide de la création des postes et emplois salariés à pourvoir ainsi que de leur suppression éventuelle.

Le conseil d'administration décide de toute action à entreprendre tant en demande qu'en défense devant les différentes juridictions. Il peut en la matière donner délégation au président.

Le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau.

Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.

Les agents rétribués de la fédération régionale peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés dans un registre spécial conservé au siège de la fédération régionale des chasseurs.

 

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Article 7

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration.

 

Article 8

Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.

Article 8

Le président peut nommer un directeur qui, sous son autorité, assure la coordination et la direction des personnels directement appointés par la fédération régionale des chasseurs.

La fédération peut employer des personnels ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en situation de détachement ou de mise à disposition.

 

Comptabilité

Article 9

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.

En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :

1. Les produits comprenant :

- le produit des cotisations ;

- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ;

- le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés.

2. Les charges comprenant :

- les frais généraux ;

- les rémunérations des personnels ;

- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.

Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert comptable inscrit au tableau de son ordre.

Comptabilité

Article 9

L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Les comptes de la fédération sont établis suivant le plan comptable applicable aux associations.

En outre, ce plan comptable fait notamment apparaître :

1. Les produits comprenant notamment :

- le produit des cotisations ;

- le montant des dons, legs, subventions de toute nature, rétributions pour prestations de services ;

- le montant des indemnités et dommages-intérêts qui peuvent lui être accordés ;

- les produits financiers.

2. Les charges comprenant :

- les frais généraux ;

- les rémunérations des personnels ;

- les dépenses afférentes aux missions prévues à l'article 1er des présents statuts.

Les comptes sont obligatoirement établis chaque année par un expert comptable inscrit au tableau de son ordre.

 

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale comprend les administrateurs de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de la région administrative.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 1er mai.

Vingt jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.

L'ordre du jour. réglé par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.

L'assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend le rapport du président sur la gestion du conseil d'administration, la situation morale et les activités de la fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion.

Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour six ans.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, voie le montant des cotisations, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.

Pour qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une séance de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs et adressée par écrit au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances de rassemblée générale.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés d'un registre spécial. Ils sont conservés au siège de la fédération régionale.

Chaque membre de la fédération régionale des chasseurs dispose d'une voix.

Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus du sien.

Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale comprend l'ensemble des administrateurs de chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs de la région administrative.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin.

Dix jours au moins avant la date fixée, les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs sont convoqués par les soins du président ou en son nom, du secrétaire.

L'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.

L'assemblée générale choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.

Elle entend le rapport du président sur la gestion du conseil d'administration, la situation morale et les activités de la fédération. Le trésorier rend compte de sa gestion.

Elle entend le rapport du commissaire aux comptes nommé, par ses soins, pour six ans.

Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, approuve le budget de l'exercice suivant, vote le montant des cotisations et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Elle autorise toutes opérations d'acquisition, d'échange ou de vente d'immeuble nécessaires à l'accomplissement de l'objet de la fédération ou à la gestion et donne au conseil toutes autorisations nécessaires à ces fins.

Pour qu'une question soit débattue lors de l'assemblée générale, elle doit être présentée soit par le conseil d'administration, soit par au moins cinq membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs et adressée par écrit et reçue au secrétariat de la fédération vingt jours avant la date prévue pour cette séance.

Le secrétaire tient procès-verbal des séances de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés d'un registre spécial. Ils sont conservés au siège de la fédération régionale.

Chaque membre de la fédération régionale des chasseurs dispose d'une voix.

Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en plus de sa voix.

Les résolutions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'assemblée générale de la fédération régionale des chasseurs.

 

Contrôle

Article 11

Le préfet du département du lieu du siège contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération régionale des chasseurs.

La fédération régionale des chasseurs est soumise au contrôle économique et financier de l'État.

Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet du département du lieu du siège.

Le préfet veille à l'inscription des charges et des produits obligatoires relatifs aux missions de service public de la fédération. Il s'oppose à l'inscription de charges et de produits non prévus par la loi ou les règlements.

Le préfet veille à ce que le fond de roulement net global prévu à la fin de l'exercice à venir soit compris entre 50 et 100 % de la moyenne des charges constatées au cours des deux derniers exercices clos et fait procéder à l'ajustement nécessaire des cotisations pour que cette règle soit respectée.

En cas de défaillance de la fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration est assurée par le préfet du département du lieu du siège.

La fédération départementale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.

Contrôle

Article 11

Le préfet de région contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles concourt la fédération régionale des chasseurs. A ce titre, il est destinataire des décisions de l'assemblée générale, ainsi que du rapport du président, du rapport du commissaire aux comptes et des comptes annuels.

Le budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du préfet.

Il veille à l'inscription des charges et des produits obligatoires relatifs aux missions de service public auxquelles concourt la fédération. Il s'oppose à l'inscription au budget de charges et de produits non prévus par la loi et les règlements en vigueur.

En cas de défaillance de la fédération, son administration ou la gestion d'office de son budget peut être assurée par le préfet après qu'il a entendu les explications motivées du président de l'association.

 
 

Article 12

La fédération régionale des chasseurs adopte un règlement intérieur pour préciser les dispositions des présents statuts. Préparé par le conseil d'administration, le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale.