3. Les autres dispositions
Le titre IV traite de la coopération économique et prévoit une coopération dans les domaines suivants : industrie, promotion et protection des investissements, développement des échanges, micro-entreprises et PME, société de l'information (télécommunications et technologies de l'information), coopération postale, énergie, exploitation minière et minerais, transports, tourisme, agriculture, pêche, services, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs.
La coopération au développement fait l'objet du titre V qui recense, à cet égard, les différents types d'intervention de la Communauté en appui au développement de la République d'Afrique du Sud, les bénéficiaires éligibles et les procédures à suivre. L'accord insiste sur l'importance de la programmation de l'aide, qui débouche sur l'élaboration d'un programme indicatif pluriannuel. L'implication du partenaire sud-africain (concept d'« appropriation » ou « ownership ») aussi en amont que possible du processus de programmation est, à juste titre, considérée comme essentielle.
Le titre VI de l'accord détaille la coopération dans les autres domaines qui sont les suivants : sciences et technologie, environnement, culture, questions sociales, informations, presse et audiovisuel, ressources humaines, lutte contre la drogue et le blanchiment des capitaux, protection des données et santé.
Les dispositions finales prévoient la mise en place d'un conseil de coopération , qui s'est réuni à trois reprises (mars 2000, juin 2001, juin 2002). Cet organe est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'accord et du dialogue entre les parties, ainsi que de prévenir ou régler tout problème survenant dans les domaines couverts par l'accord. Ce dernier prévoit aussi un contact régulier entre les deux parties à plusieurs niveaux : au niveau du Parlement de chacun des deux signataires, ainsi qu'entre le Comité économique et social de l'UE et son homologue sud-africain, le Conseil national de l'économie, du développement et du travail (NEDLAC).
Une procédure de règlement des différends est instaurée.
4. Les conditions d'entrée en vigueur de l'accord
Bien que l'entrée en vigueur de l'accord n'intervienne qu'à l'issue de l'activement des procédures de ratification par la Communauté européenne, ses 15 Etats membres et l'Afrique du Sud, les dispositions de compétence communautaire font l'objet d'une application provisoire depuis le 1 er juillet 2000 (décision du Conseil 1999/753/CE du 29 juillet 1999 et accord sous forme d'échange de lettre du 4 décembre 1999).
Ainsi la plupart des mesures relatives à l'établissement de la zone de libre-échange sont appliquées. Les mesures liées au commerce qui sont exclues concernent, entre autres, le droit d'établissement et de fourniture de services, les articles relatifs à la politique de concurrence, la propriété intellectuelle et l'aide publique. Le cadre essentiel de la coopération au développement est en vigueur, ce qui n'est pas le cas des autres domaines de coopération (sociale, culturelle, santé). Les dispositions concernant la coopération économique (l'industrie, l'énergie, le transport, etc...) ne sont pas, de manière générale, comprises dans le champ de l'application provisoire.
Par ailleurs, le 16 décembre 1999, le Conseil a adopté le règlement relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord. Ce texte prévoit explicitement que le quota de 32 millions de litres de vin sud-africain à droit nul, prévu dans l'échange de lettres de l'annexe X, ne sera ouvert qu'à l'entrée en vigueur de l'accord séparé sur les vins et les spiritueux. La même condition est posée pour la mise à disposition de l'aide de 15 millions d'euros à la restructuration du secteur viti-vinicole sud-africain, également prévue à l'annexe X.
L'accord est conclu pour une période illimitée et contient une clause d'examen au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce rendez-vous peut être l'occasion pour une des parties de demander une modification de l'accord lui-même. Il est explicitement prévu qu'au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et la République d'Afrique du Sud considéreront des mesures supplémentaires dans le cadre du processus de libéralisation de leurs échanges commerciaux. L'accord contient également une clause sur les développements futurs du partenariat Union européenne-République d'Afrique du Sud, ainsi que des dispositions relatives à l'adhésion à l'Union de nouveaux membres.