ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

TABLEAUX FIGURANT DANS LES ARTICLES DU PROJET DE LOI

___


Texte du projet de loi

___

Texte adopté par
l'Assemblée nationale

___

Propositions de la Commission

___

Article 4

Article 4

Article 4

Groupes de produits

Taux

normal %

Tableau non modifié

Tableau non modifié

Cigarettes

62

 
 
 
 

Cigares

25

 
 
 
 

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

56

 
 
 
 

Autres tabacs à fumer

49,85

 
 
 
 

Tabacs à priser

43

 
 
 
 

Tabacs à mâcher

29,6

 
 
 
 

Article 9

Rédaction actuelle du tableau de

l'article L. 245-2 du code de la sécurité

sociale

 
 

PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport « R » entre l'assiette définie aux 1° à 3° du  I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes

TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)

 
 
 
 

R < 10 %

13

 
 
 
 

10 % = R <12 %

19

 
 
 
 

12 % = R < 14 %

27

 
 
 
 

R = 14 %

32

 
 
 
 

Article 9

Article 9

Article 9

PART DE L'ASSIETTE

Part = Part de l'assiette

TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)

PART DE L'ASSIETTE correspondant au rapport "R" entre l'assiette définie aux 1° à 3° du  I après déduction, le cas échéant, des abattements et le chiffre d'affaires hors taxes

TAUX de la contribution par tranche (en pourcentage)

Tableau non modifié

Part < 2 500 000 €

17

R < 7,5 %

15

 
 

2 500 000 € = Part < 6 000 000 €

20

7,5 % = R <12 %

19

 
 

6 000 000 € = Part < 18 000 000 €

24

12 % = R < 14 %

27

 
 

Part = 18 000 000 €

28

R = 14 %

32

 
 

Article 13

Article 13

Article 13

 

En

milliards d'euros

 

En

milliards d'euros

Tableau non modifié

Cotisations effectives

187,3

Cotisations effectives

187,3

 
 

Cotisations fictives

31,4

Cotisations fictives

31,4

 
 

Cotisations prises en charge par l'Etat

19,5

Cotisations prises en charge par l'Etat

19,5

 
 

Autres contributions publiques

12

Autres contributions publiques

12

 
 

Impôts et taxes affectées

80,7

Impôts et taxes affectées

80,7

 
 

Transferts reçus

0,1

Transferts reçus

0,1

 
 

Revenus des capitaux

0

Revenus des capitaux

1

 
 

Autres ressources

4,1

Autres ressources

4,1

 
 

Total des recettes

335,1

Total des recettes

336,1

 
 

Article 14

Article 14

Article 14

 

En

milliards d'euros

Tableau non modifié

Tableau non modifié

Cotisations effectives

182,5

 
 
 

Cotisations fictives

29,9

 
 
 

Cotisations prises en charge par l'Etat

2,5

 
 
 

Autres contributions publiques

11,7

 
 
 

Impôts et taxes affectées

90,9

 
 
 

Transferts reçus

0,2

 
 
 

Revenus des capitaux

1

 
 
 

Autres ressources

4,3

 
 
 

Total des recettes

323

 
 
 

Article 54

Article 54

Article 54

 

En

Milliards d'euros

Tableau non modifié

 

En

Milliards d'euros

Maladie, maternité, invalidité et décès

138,1

 
 

Maladie, maternité, invalidité et décès

137,9

Vieillesse et veuvage

140,7

 
 

Vieillesse et veuvage

140,7

Accidents du travail

9,5

 
 

Accidents du travail

9,5

Famille

44

 
 

Famille

44

Article 59

Article 59

Article 59

 

En

Millions d'euros

 

En

Millions d'euros

Tableau non modifié

Régime général

33 000

Régime général

33 000

 
 

Régime des exploitants agricoles

4 100

Régime des exploitants agricoles

4 100

 
 

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

500

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

500

 
 

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

200

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines

200

 
 

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

80

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

50

 
 

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