2. Le calendrier pour les années à venir
La plupart des mesures ne touchant pas à la budgétisation des dépenses de l'Etat sont désormais entrées en vigueur. Toutefois, le « coeur » de la loi organique, c'est-à-dire la mise en oeuvre des nouvelles normes comptables 41 ( * ) et de la nouvelle nomenclature budgétaire, n'entrera en vigueur qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006. Ce délai, au demeurant particulièrement court, s'explique par l'importance des travaux préalables nécessaires, en matière de réflexion sur la définition des missions et des programmes de la part des ministères, de définition des normes comptables et de mise en oeuvre du progiciel ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) afin de permettre la mise en oeuvre des différentes images comptables prévues par la LOLF.
Le tableau ci-après précise quelles sont les dispositions entrées en vigueur et celles qui seront mises en oeuvre au cours des deux prochaines années qui nous séparent de l'abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
On peut regretter qu'il faille attendre 2006 pour que le Parlement se prononce sur le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an, tel que le prévoit le 9° de l'article 34. Votre rapporteur général considère que ce vote pourrait être anticipé, si le gouvernement le voulait bien, car une telle disposition ne présente à l'évidence aucune difficulté technique.
Calendrier d'application des dispositions de la LOLF
|
1 er janvier 2002 1 er janvier 2002 |
Régime des annulations de crédits. Définition et exécution des opérations de trésorerie (hors obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales) Principe de sincérité des lois de finances. Évaluation et autorisation des conséquences sur les ressources et les charges de l'État de dispositions législatives ou réglementaires. Monopole des lois de finances pour décider de l'affectation à un tiers d'une ressource de l'État Distribution des jaunes cinq jours avant la discussion du budget auxquels ils se rattachent. Mise en discussion d'un PLF n devant une assemblée seulement après le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement n-1 . Discussion de la seconde partie d'un PLF ou d'un PLFR seulement après l'adoption de la première. Envoi avant le 10 juillet des questionnaires budgétaires. Obligation de réponse aux questionnaires budgétaires huit jours après le premier mardi d'octobre. Rapport sur la situation et les perspectives économiques sociales et financières joint au PLF. Rapport sur les prélèvements obligatoires à l'ouverture de la session ordinaire. Rapport sur les évolutions économiques et budgétaires justifiant un PLFR. Évaluation chiffrée des dispositions d'un projet de loi de finances ayant des conséquences sur les ressources ou les charges de l'État. Missions de contrôle des commissions des finances ; obligation de transmission des documents et renseignements ; auditions. Mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement (sauf le rapport sur l'exécution par programme des crédits et la certification des comptes). Saisine des juridictions en cas d'entrave aux missions de contrôle et d'évaluation. Obligation pour le gouvernement de répondre dans les deux mois aux observations des missions de contrôle et d'évaluation. |
|
|
Rapport DOB (sauf la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performance). Régime de l'obligation de dépôt des disponibilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. |
|
1 er janvier 2004 |
Réforme des taxes parafiscales. |
|
1 er janvier 2005 |
Autorisation par le Parlement des garanties octroyées par l'État (annexe au projet de loi de règlement 2004 pour récapituler les garanties déjà octroyées et non autorisées). Abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, sauf en ce qui concerne les lois de finances relatives à l'exercice 2005. Entrée en vigueur de toutes les autres dispositions de la loi organique. |
Il convient de noter que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a, en vue de préparer l'échéance cruciale de la loi de finances pour 2006, demandé aux ministères de réaliser, au cours de la présente année, des travaux portant sur des expérimentations préfigurant la mise en oeuvre de la LOLF et sur la nomenclature en « missions-programmes-actions » prévue par celle-ci.
L'encadré suivant reproduit un extrait du rapport du gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF, transmis au Parlement au printemps de cette année en application de l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2003. Il détaille le calendrier des travaux destinés à préparer la mise en oeuvre de la LOLF.
Le calendrier d'élaboration des nouveaux budgets
« Par la circulaire du 18 février 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi organique, les ministères ont été invités à présenter leur démarche de mise en oeuvre de la loi organique, comprenant notamment leur organisation projet, leur mode de pilotage et le calendrier de mise en oeuvre de la phase préparatoire de la réforme. Un cahier des charges leur a été transmis à cette occasion. Il contient un premier jeu d'orientations et d'indications opérationnelles pour l'élaboration des nouveaux contenus de leur budget et la mise en oeuvre de la réforme. Il aura servi aux ministères à se familiariser avec les nouveaux concepts de la loi organique, à identifier les évolutions à envisager et à préparer la réflexion sur l'élaboration des programmes.
« Le ministre chargé de la réforme budgétaire, par circulaire en date du 10 décembre 2002, a organisé une nouvelle étape des travaux de construction des programmes ministériels.
L'objectif de cette étape est de développer l'expertise dans la construction et la documentation des programmes et de mettre à profit deux cycles budgétaires pour tester et faire tester le plus largement possible les nouvelles modalités de gestion et de budgétisation. Il a été demandé à chaque ministère de présenter à l'occasion du projet de loi des finances 2004, et tout en respectant le cadre de l'ordonnance organique de 1959, des propositions d'expérimentation d'un programme ou d'une action avec l'ensemble des éléments requis par la loi organique.
« Il leur a également été demandé de s'engager dans l'élaboration des programmes et des actions avec leurs principaux objectifs. Cette étape d'élaboration des programmes ministériels et d'identification des expérimentations a fait l'objet d'une série de réunions techniques, en décembre 2002.
« La circulaire du ministre chargé de la réforme budgétaire du 26 février 2003, ainsi que sa communication en conseil des ministres du 12 mars 2003 ont fixé le calendrier de la suite des travaux. Les missions, les programmes et les actions seront finalisées à l'automne 2003 et chaque ministre devra mettre en oeuvre pour le projet de loi de finances 2004, au moins une expérimentation . Un nouveau cycle de réunions est organisé au printemps à l'issue duquel un relevé de conclusions contradictoires de la situation de chaque ministère est établi. Les missions et les programmes feront l'objet d'une validation interministérielle à l'automne 2003. Les objectifs et les indicateurs de chaque action devront être définis au 1 er trimestre 2004.
« Ce calendrier permettra, conformément à la loi organique, de présenter à titre indicatif les crédits du budget général selon les principes de la loi organique pour le projet de loi de finances 2005, tout en aménageant des phases de discussion avec le Parlement et la possibilité d'affiner la structure du nouveau budget ».
Source : rapport du gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, en application de l'article 109 de la loi de finances pour 2003, pages 6 et 7
* 41 Pour mémoire, l'article 27 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances dispose notamment que : « l'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en oeuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ».