B. bis - Dispositions
diverses
[Division et intitulé nouveaux]
ARTICLE 71 bis (nouveau)
Rapport d'évaluation
de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations
Commentaire : le présent article prévoit que le gouvernement présentera, avant le 30 juin 2005, un rapport d'évaluation de l'application des différentes dispositions de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Le présent article est issu de l'adoption, par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget.
Soucieuse de limiter le nombre et l'importance des « niches fiscales », la commission des finances de l'Assemblée nationale s'est inquiétée, à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général, des effets de la loi d'encouragement au mécénat du 1 er août 2003.
Cette loi est venue opportunément, selon votre commission des finances, inscrire clairement, dans notre code général des impôts, le principe fondamental selon lequel l'Etat n'a pas le monopole de l'intérêt général. Toutefois, l'importance des incitations fiscales mises en place par cette loi, et notamment l'élévation à 60 % du montant de la dépense de la réduction d'impôt, constituent un changement majeur dont il convient, à l'évidence, d'évaluer les effets.
Votre commission des finances estime que la préoccupation de l'Assemblée nationale est satisfaite par l'article additionnel qu'elle vous propose d'introduire avant l'article 60 A. Elle considère, en effet, qu'il convient de redéfinir les principes et les règles qui guident la façon dont sont évaluées les dépenses fiscales dans le fascicule des voies et moyens et que c'est à ce niveau qu'il convient de traiter de la question de l'impact de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
C. - Autres mesures
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
ARTICLE 72
Fixation pour
2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre
d'agriculture
Article rattaché au budget de l'agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales (rapport spécial de M. Joël Bourdin, annexe n° 3 au présent rapport).