Projet de loi de finances pour 2004 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Rapport général n° 73 (2003-2004) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2003

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• DEUXIÈME PARTIE :
  
  MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  
  • ARTICLE 43
    
    Budget général. Services votés
    
  • ARTICLE 44
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
    
  • ARTICLE 45
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
    
  • ARTICLE 46
    
    Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
    
  • ARTICLE 47
    
    Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
    
• B. - Budgets annexes
  
  • ARTICLE 48
    
    Budgets annexes. Services votés
    
  • ARTICLE 49
    
    Budgets annexes. Mesures nouvelles
    
• C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
  
  • ARTICLE 50
    
    Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
    
• II. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
  
  • ARTICLE 54
    
    Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
    
• III. - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • ARTICLE 57
    
    Crédits évaluatifs
    
  • ARTICLE 58
    
    Crédits provisionnels
    
  • ARTICLE 59
    
    Reports de crédits
    
  • ARTICLE 59 bis (nouveau)
    
    Répartition de la redevance
    
  • TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
    
• A. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 60 A
    
    Amélioration de l'information du Parlement sur le coût des dépenses fiscales
    
  • ARTICLE 60 A (nouveau)
    
    Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer
    
  • ARTICLE 60
    
    Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
    
    Clarification du statut du plan d'épargne retraite populaire (PERP) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de succession
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
    
    Clarification du statut du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESVR) au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • ARTICLE 60 bis (nouveau)
    
    Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60 bis
    
    Recentrage de la réduction d'impôt attribuée au titre de la souscription de certains contrats d'assurance-vie, sur les contrats d'épargne handicap et les contrats de rente survie
    
  • ARTICLE 61
    
    Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
    
  • 
    
    
  • ARTICLE 62
    
    Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche
    
  • ARTICLE 62 bis (nouveau)
    
    Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France
    
  • ARTICLE 63
    
    Assouplissement du régime de report en avant des déficits
    
  • ARTICLE 63 bis (nouveau)
    
    Amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite
    
  • ARTICLE 64
    
    Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque
    
  • ARTICLE 65
    
    Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles
    
  • ARTICLE 66
    
    Réforme du régime fiscal des distributions
    
  • ARTICLE 66 bis (nouveau)
    
    Possibilité d'imputation des moins-values réalisées
    dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans
    sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
    
  • ARTICLE 67
    
    Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices
    
    
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 67
    
    Modification du régime fiscal des organismes de logement social
    
  • ARTICLE 67 bis (nouveau)
    
    Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale
    
  • ARTICLE 68
    
    Création d'un crédit d'impôt famille
    
  • ARTICLE 69
    
    Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 69
    
    Indexation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu et de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 69
    
    Introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 69
    
    Création d'un contrat d'intéressement à la modernisation du service public de l'impôt
    
  • ARTICLE 69 bis (nouveau)
    
    Amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique
    
  • ARTICLE 69 ter (nouveau)
    
    Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas
    
    
  • ARTICLE 69 quater (nouveau)
    
    Prorogation de l'abattement sur le bénéfice imposable
    des jeunes agriculteurs
    
    
  • 
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 69 quater
    
    Harmonisation de l'exercice de TVA et de l'exercice comptable de l'exploitant agricole
    
  • ARTICLE 69 quinquies (nouveau)
    
    
    Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties
    
    
  • ARTICLE 69 sexies (nouveau)
    
    Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs
    
  • ARTICLE 69 septies (nouveau)
    
    Extension du régime d'abattement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse
    
  • ARTICLE 69 octies (nouveau)
    
    Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004
    
  • ARTICLE 69 nonies (nouveau)
    
    Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle
    
  • ARTICLE 69 decies (nouveau)
    
    Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal
    
  • ARTICLE 69 undecies (nouveau)
    
    Extension du champ d'attribution des chèques-vacances
    
  • ARTICLE 69 duodecies (nouveau)
    
    Moyens de fonctionnement de la commission de vérification
    des fonds spéciaux
    
• B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
  
  • ARTICLE 70
    
    Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré
    
  • ARTICLE 71
    
    Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor
    
  • 
    
    
• B. bis - Dispositions diverses
  
  [Division et intitulé nouveaux]
  
  • ARTICLE 71 bis (nouveau)
    
    Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
    
• C. - Autres mesures
  
  • ARTICLE 72
    
    Fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
    
• Anciens combattants
  
  • ARTICLE 73
    
    Majoration des pensions des veuves
    
• Charges communes
  
  • ARTICLE 74 bis (nouveau)
    
    Transfert du financement des majorations de certaines rentes
    de l'Etat au FGAO
    
• Culture et communication
  
  • ARTICLE 74 ter (nouveau)
    
    Transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse
    
• Economie, finances et industrie
  
  • ARTICLE 75
    
    Revalorisation de l'IATP (chambres de commerce)
    
  • ARTICLE 76 bis (nouveau)
    
    Exonérations de charges des jeunes entreprises innovantes
    
• Équipement, transports, logement, tourisme et mer
  
  • ARTICLE 77
    
    Majoration des taux plafond du versement de transport
    
• Jeunesse, éducation nationale et recherche
  
  • ARTICLE 78
    
    Intégration de l'Ecole des métiers Jean Drouant
    
• Justice
  
  • ARTICLE 79
    
    Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle
    
• Travail, santé et solidarité
  
  • I. Travail
    
  • II. Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF