Projet de loi de finances pour 2004 : Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances)

Rapports législatifs

Rapport général n° 73 (2003-2004), tome III, déposé le

ARTICLE 59 bis (nouveau)

Répartition de la redevance

Article rattaché au budget de la communication audiovisuelle (rapport spécial de M. Claude Belot, annexe n° 7 au présent rapport).

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - Mesures fiscales

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