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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Services financiers ( rapport général - première lecture )

 

 

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III. UN EFFORT DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE, DES MARGES DE PROGRESSION NÉANMOINS

Votre rapporteur spécial formule chaque année un certain nombre de critiques relatives à la présentation des crédits du budget des services finances. Il en est encore ainsi pour l'année 2004 malgré les efforts de sincérité qui ont été accomplis depuis plusieurs années.

A. UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE STABILISÉ

1. Les acquis de la période 1998-2001

Le périmètre du budget s'est accru sur la période 1998-2001 : il est aujourd'hui plus exhaustif et plus transparent. La réintégration de dépenses extra-budgétaires et l'inscription de fonds de concours au budget a représenté en loi de finances initiale pour 1999 1.693,9 millions d'euros, en loi de finances initiale pour 2000 210,6 millions d'euros et 270,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2001.

Par ailleurs, un transfert de crédits auparavant inscrits au budget des charges communes (différentes dépenses administratives, d'action internationale ou d'action économique) a eu lieu en loi de finances initiale pour 2000. Les crédits du Minéfi sont dès lors passés de 9.244,8 millions d'euros en 1999 à 14.142,7 millions d'euros en 2001. Depuis la loi de finances initiale pour 2002, à quelques ajustements prêts, les contours du budget paraissent stabilisés.

Les critiques de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux des deux assemblées ont eu une efficacité qui mérite d'être soulignée.

2. Les crédits restant à intégrer dans le budget du Minéfi

Deux points méritent cependant d'être évoqués :

- la rémunération des conservateurs des hypothèques, véritable serpent de mer de l'universalité budgétaire, doit à court terme être intégrée au budget.

- les primes des agents des douanes, ainsi que les crédits alloués à l'oeuvre des orphelins des douanes et aux sociétés de secours mutuels intéressant le personnel des douanes, inscrites au chapitre 15-03 du budget des charges communes, devront tôt ou tard être transférés sur le budget des services financiers.

B. LES MARGES DE PROGRESSION

1. Un agrégat 31 « administration générale et dotations communes » non satisfaisant

Outre l'agrégat 32 « dépenses administratives », qui reste l'agrégat fourre-tout du ministère, l'agrégat 31 « administration générale et dotations communes » regroupe des crédits dont les destinations sont par trop hétérogènes. Les contradictions éclatent dès la définition des objectifs de l'agrégat. Il est en effet évident que, s'agissant des « têtes de réseaux » de la DGI, de la DREE ou de la DGCP, leurs objectifs ne peuvent être que les mêmes que ceux des agrégats 13 (direction générale des impôts), 16 (relations économiques extérieurs) ou 12 (Trésor public). Le regroupement de ces directions dans l'agrégat 31 apparaît donc artificiel. Les objectifs de l'agrégat ne concernent dès lors que tout naturellement les fonction supports : maintenance du patrimoine mobilier, instruction des délais de pension, amélioration de la gestion budgétaire et comptable etc... La préparation de l'application de la LOLF doit permettre de cerner avec précision le contenu du programme « support » du ministère de l'économie et des finances.

2. Une absence de progrès dans l'intégration des comptes extra-budgétaires

Le projet de loi de finances pour l'année 2004 ne contient aucune mesure de budgétisation de dépenses extra-budgétaires. Pourtant, deux comptes extra-budgétaires suscitent l'attention de votre rapporteur spécial.

Le compte 466-176 « Frais de services des comptables du Trésor en Polynésie française »  (en 2000, 355.286 euros ; en 2001, 293.739 euros; en 2002, 314.261 euros, soit une moyenne de 321.095 euros sur 3 ans), alimenté par les indemnités de recouvrement des impôts directs et taxes assimilées, fixées à 1 %, et les remises sur les droits de douanes et d'enlèvement, voit son évolution subordonné à l'évolution des relations conventionnelles entre les services déconcentrés du Trésor et ceux de l'Assemblée territoriale de Polynésie.

Le compte 466-123 « Remises sur ventes au détail des tabacs manufacturés » géré par la direction générale des douanes n'est pas budgétisé à ce jour pour des « raisons techniques ».

3. La stabilité des fonds de concours

L'exercice 2001 a vu la suppression d'un grand nombre de fonds de concours. Le montant des fonds de concours rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est ainsi passé de 215 millions d'euros en 2000 à 126 millions d'euros en 2001. Depuis, le montant et le nombre des fonds de concours reste stable : 119 millions d'euros en 2002, 118 millions d'euros en 2003, et 122 millions d'euros pour 2004.

Votre rapporteur spécial est d'avis qu'un certain nombre de fonds inactifs ou d'un montant limité pourraient être fermés : il en est ainsi du fonds « participation des communes aux frais de rénovation de leur cadastre » (4.175 euros en 2004) ou du fonds « recettes provenant de la rémunération pour services rendu au titre des paiements à vue par les comptables du Trésor des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses du crédit municipal » (5.270 euros en 2004).

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