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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Services financiers ( rapport général - première lecture )

 

 

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II. LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE QUALITÉ DE SERVICE

Si votre rapporteur spécial juge les mesure pour faciliter l'impôt prises par le Minéfi utiles, il considère qu'elles ne dispensent pas d'un débat, trop rapidement écarté, sur la retenue à la source. Les difficultés rencontrées par le chantier de la déclaration préremplie, et son échec probable, nécessitent une véritable réflexion sur les gains de productivité et de service que pourrait engendrer l'imposition à la source, pratiquée dans l'ensemble des pays européens à l'exception de la France.

A. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SERVICE

Trois axes ont été proposés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour l'année 2004 lors du comité technique paritaire du 7 octobre 2003.

1. Les engagements de service

Conséquence du XXe rapport de 2002 du Conseil des impôts sur les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, neuf engagements précis ont été pris par le Minéfi et devront être respectés dès 2004.

Les neufs engagements du Minéfi en faveur d'une meilleure qualité du service

- pas d'appel téléphonique sans réponse immédiate ou rappel à notre initiative.

- pas de courrier sans réponse, et cela dans un délai strict de 30 jours.

- à chaque contact, prise en charge de la demande par un interlocuteur identifié.

- accueil personnalisé au guichet, ou sur rendez-vous, tous les jours de la semaine, en zone urbaine.

- consultation par le contribuable de tous les éléments de sa situation fiscale (données d'assiette et de paiement) par Internet.

- possibilité, pour chaque contribuable, de trouver dans tous les services de la DGI et de la DGCP ou de recevoir par courrier, sur simple demande, même téléphonique, les documents fiscaux utiles.

- réception, acheminement et traitement de tout dossier présenté par le contribuable, même s'il ne s'est pas adressé spontanément au bon service, sans double démarche de sa part.

- création d'un conciliateur fiscal dans chaque département pour régler les litiges.

- création d'un comité national et des comités locaux d'usagers pour vérifier le respect des engagements.

2. La nécessité de développer les formes modernes de paiement

Par ailleurs, le prélèvement automatique de l'impôt des particuliers (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) devrait être encore favorisé en le rendant plus pratique, avec quatre mesures : la création d'un centre expérimental à Lyon spécialisé dans le traitement immédiat des modifications de la situation du contribuable, la fixation au 15 (et non plus le 8 comme aujourd'hui) du mois de la date de prélèvement pour tenir compte des dates de versement des salaires et des pensions, le remboursement sous huitaine des trop perçus éventuels, et l'assouplissement des règles de modulation sur demande du contribuable.

3. Donner des délais de paiement aux contribuables qui en ont besoin

Enfin, les services fiscaux devraient donner de droit, et dans des proportions plus importantes qu'actuellement, des délais de paiement aux contribuables qui subissent des baisses brutales et importantes de revenus.

B. GRÂCE À UNE RÉMUNÉRATION AU MÉRITE ?

Votre rapporteur spécial ne peut qu'être satisfait des mesures prises pour mieux évaluer le travail des agents, en généralisant l'entretien annuel d'évaluation dès 2004, en introduisant une réelle lisibilité puisque l'agent saura à l'issue de l'entretien ce que la note attribuée a comme conséquence et aussi en faisant bénéficier les agents les mieux notés d'une réduction d'ancienneté plus importante qu'aujourd'hui.

Il juge que la modulation des salaires en fonction de leurs performances des 800 plus hauts cadres de Bercy est pleinement justifiée.

Il se demande en revanche s'il est opportun d'introduire une rémunération au mérite pour l'ensemble des agents pour deux raisons :

- la refonte du système indemnitaire du ministère, qui a duré trois années, vient tout juste de s'achever. Elle a nécessité des négociations sans doute difficiles et ont peut se demander s'il est opportun de rouvrir le chantier des primes. Les derniers décrets et arrêtés datent en effet du 2 mai 2002 ;

- compte tenu de l'enjeu que représente la réforme de Bercy, on peut se demander si ce chantier est prioritaire par rapport aux réformes de structure à mener et s'il ne risque pas de constituer la pierre d'achoppement des discussions à venir sur des sujets autrement plus importants.

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