c) Les procédures

De nombreuses simplifications de procédures sont envisagées : refonte des procédures de divorce sur requête conjointe, d'aide juridictionnelle, de la procédure civile ; simplification du processus d'exécution des peines ; développement de l'administration électronique, création d'une nouvelle chaîne informatique pénale, recours à la vidéoconférence ;

Par ailleurs, certaines procédures obsolètes seront également supprimées (par exemple la procédure d'affirmation des procès verbaux).

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