B. UN ENCADREMENT EUROPÉEN
1. Si le système ne devrait pas être remis en cause...
Dans son rapport au Conseil du 24 novembre 1999 rédigé sur la base de l'article 2 paragraphe 3 de la décision du Conseil 89/688 du 22 décembre 1989, la Commission européenne a procédé à une évaluation du rôle de l'octroi de mer sur le développement économique et social des départements d'outre-mer.
Ce rapport souligne le cadre économique dans lequel fonctionne le mécanisme de l'octroi de mer marqué par les handicaps des départements de l'outre - mer.
L'éloignement géographique des DOM qui pèse sur la compétitivité des entreprises y compris à l'exportation, la faiblesse des taux de couverture des échanges, les conditions de l'ancrage de ces départements dans leur environnement économique, la faible taille des marchés et l'absence de diversification économique s'ajoutent à des facteurs sociaux tels ceux de l'emploi.
Si l'on considère l'ensemble des principaux domaines d'activités des DOM que représentent l'agriculture, l'agro-alimentaire et l'industrie manufacturière, l'existence de différentiels de taxation permet de soutenir les productions locales en compensant les handicaps qu'elles rencontrent.
2. ...il devrait être modifié en 2004
Il n'est cependant pas certain que le régime soit reconduit tel quel à l'issue de la négociation actuellement en cours. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) est en effet particulièrement sensible au caractère « nécessaire, proportionnel et précisément déterminé » des exonérations 7 ( * ) . Or un grand nombre de secteur a été exonéré du droit de mer interne, afin d'en faciliter le développement. Les conseils régionaux ont en effet admis de faire de l'octroi de mer interne une exception.
Si l'octroi de mer n'est donc pas remis en cause dans son principe par les instances européennes, l'encadrement des dispositions relatives au régime des exonérations applicables aux productions intérieures des départements d'outre-mer pour une durée de 10 ans appelle une nouvelle décision du conseil.
Dans ses réponses aux questionnaires adressées par votre rapporteur spécial, le ministère de l'outre-mer précise :
« Dans l'attente du résultat des travaux actuellement engagés en liaison avec les départements d'outre-mer, la reconduction pour un an en 2003, du système en place depuis 1992 (date d'application de la loi prise sur la base de la décision du conseil de 1989) a été validée par les institutions européennes en décembre 2002.
« La demande circonstanciée pour un maintien de l'octroi de mer remise à la Commission européenne le 14 avril 2003 doit désormais conduire à une décision du Conseil applicable à compter du 1 er janvier 2004 ».
Les négociations sont donc actuellement en cours avec les instances communautaires afin de reconduire le système en 2004. En tout état de cause, ce point, d'une importance cruciale, sera suivie avec une attention toute particulière par votre rapporteur spécial.
* 7 Arrêt Chevassus-Marche du 19 février 1998.