B. DES EFFORTS DE SINCÉRITÉ BUDGÉTAIRE EN PHASE AVEC LES EXIGENCES DE LA LOLF
Votre rapporteur se félicite des efforts effectués par le ministère de l'outre-mer dans la gestion de ses crédits, et d'une plus grande « sincérité » dans la présentation des comptes.
En particulier, il tient à souligner la bonne la prise en compte par le ministère des observations formulées aussi bien par le Parlement que par la Cour des comptes.
1. Les reports devraient être moins importants en 2004
Le ministère de l'outre-mer, comme il est souligné dans le rapport sur la loi de règlement pour 2002 et par votre rapporteur les années antérieures, dispose traditionnellement d'un « matelas » de crédits non utilisés, sur des lignes bien identifiées, et qui faussent la portée de l'autorisation parlementaire.
Pour l'année 2004, en raison à la fois des annulations de crédits décidées en mars 2003 et de la diminution des sommes demandées sur certaines lignes budgétaires, les reports devraient être inférieurs à ceux des années antérieures.
2. Une meilleure adéquation entre les demandes de crédits et les possibilité de dépenses
Le ministère de l'outre-mer a tenu compte des observations faites par votre rapporteur et par le Cour des comptes en ce qui concerne la sous-consommation de certains chapitres du FEDOM. En conséquence, le ministère a mené une double action :
- la globalisation des crédits et l'expérimentation en Martinique, appelée à s'étendre à toutes les préfectures en 2005 ;
- une enveloppe de crédits stables pour 2004, qui indique que les actions seront menées à moyens constants.
De la même manière, les subventions d'équipement sont, comme on a pu le voir, en forte baisse par rapport à 2003, ce dont on ne peut que se féliciter compte tenu d'un niveau de mandatement très inférieur aux crédits disponibles.
Enfin, l'inscription en loi de finances initiale des subventions destinées à la préfecture de Mayotte rompt avec la pratique des années antérieures, qui consistait à abonder ces crédits en loi de finances rectificative de fin d'année.
C. L'INFORMATION DU PARLEMENT
1. Une bonne collaboration des services
Votre rapporteur a constaté depuis trois ans une grande transparence des ministres de l'outre-mer vis-à-vis du Parlement, cet état d'esprit étant partagé par les services du ministère. Les documents demandés dans le cadre de ses contrôles budgétaires ont toujours été transmis dans des délais compatibles avec le déroulement de ses travaux. Votre rapporteur se félicite également de la coopération des services du ministère de l'outre-mer lors de la préparation de la loi de programme.
2. Une prise en compte insuffisante des délais de réponse aux questionnaires budgétaires
En revanche, comme il était déjà relevé l'année dernière, il semble que l'inscription dans l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 d'un délai limite pour la transmission des réponses aux questionnaires budgétaires n'ai pas encore suscité une « mobilisation générale » des services du ministère de l'outre-mer. Certaines réponses particulièrement importantes sont arrivées fort tardivement, ce qui pénalise le travail du Parlement. Compte tenu des contraintes qui sont celles de la commission des finances en période budgétaire, votre rapporteur formule le souhait d'une meilleure prise en compte de délais fixés dans la loi organique précitée relative aux lois de finances précitée.