N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN SGDN RECENTRÉ SUR SES MISSIONS ET AU RÔLE RÉAFFIRMÉ
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.
Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.
Le rôle du SGDN est maintenant nettement conforté, depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.
La réforme de 1995 a permis de traduire dans l'organisation son recentrage sur sa mission de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité qui recouvre :
- la veille, le secrétariat et la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité (y compris les Conseils de défense, les Conseils de défense restreints et les Conseils de sécurité intérieure) et la préparation du Comité interministériel du renseignement (CIR) ;
- la coordination des planifications des plans de défense et de sécurité ;
- la sollicitation dans la gestion des crises et conflits internationaux.
Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :
- de la sécurité des systèmes d'information de l'administration et des services publics ;
- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;
- de la protection du secret de défense.
M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général depuis 1998, s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion. L'aspect qui prévaut alors est celui de l'animation et de la concertation. En revanche il a su dynamiser l'intervention du Secrétariat dans les domaines où la coordination interministérielle, lorsqu'elle relevait de ses missions, était nécessaire. Ses équipes, associant systématiquement civils et militaires, sont donc sollicitées en raison de leurs compétences le temps d'une crise ou à la suite d'une demande gouvernementale (ainsi une cellule de veille et de synthèse des renseignements a été mise en place, au service des plus hautes autorités de l'Etat à la suite des attentats du 11 septembre 2001).
Dans le cadre de la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) une mission unique, regroupant plusieurs programmes, serait instituée pour les services du Premier ministre. En ce qui concerne le SGDN son budget pourrait être scindé en 4 parties :
- Veille, anticipation et synthèse ;
- Accroissement de la sécurité de l'Etat ;
- Coordination au plus haut niveau de la définition de la politique de défense et de sécurité ;
- Contrôle des transferts d'armement et lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.
Votre rapporteur se félicite que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF soient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Il convient d'ailleurs de saluer la présentation par l'administration du SGDN de sa masse salariale globale dans un chapitre unique 37-10, dès 2004.
Il apprécie que les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.
L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'Etat, devrait être améliorée. Peut être conviendrait-il, pour l'imposer aux différents services, d'envisager la création d'un conseil sur le modèle du Conseil de sécurité intérieure.
Il se félicite que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des matériels de guerre, assurée par la CIEEMG, dispose désormais de moyens suffisants, confirmés par la mise en oeuvre du système d'information SIEX, et que son activité soit en constante progression.
Enfin, si l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN est poursuivi dans le budget pour 2004, par un deuxième transfert d'emplois, il serait souhaitable qu'il soit pleinement accompli, tant en matériel qu'en emplois, y compris les militaires. En effet, son budget propre atteint tout juste le tiers de son coût global. Compte tenu de « la fuite des effectifs » d'encadrement que connaît l'Institut depuis une année et à l'heure où la création d'un futur collège européen de sécurité et de défense est envisagée il devient urgent de terminer la réforme entreprise par la transformation de l'IHEDN en établissement public administratif, qui sera prolongée par l'application, à l'horizon 2006, de la LOLF.
Cependant votre rapporteur regrette, comme déjà l'an dernier, qu'il ne lui ait pas été communiqué de compte rendu, même provisoire, de l'activité du premier semestre 2003. Même si le conseil d'administration de l'IHEDN a décidé de présenter désormais le rapport d'activité sur l'année civile, l'Institut devrait au moins rendre compte du déroulement de la dernière session nationale.
B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE
Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, face aux dangers traditionnels (catastrophes naturelles) ou aux nouvelles menaces (risques technologiques à la suite d'accident, attentats terroristes) la nécessité d'élever le seuil de sécurité sur le sol national est de plus en plus ardente. La liste est longue des événements, survenus ces dernières années, qui, frappant tant les intérêts vitaux de la Nation que les populations civiles, appuient ces inquiétudes. Ils ont démontré que le risque du terrorisme de masse était de plus en plus présent et que les menaces extérieures et intérieures sont désormais liées. Votre rapporteur, à ce sujet, s'inquiète tout particulièrement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (les dangers NRBC).
Il convenait donc de s'interroger, à la lumière de ces sinistres expériences, sur la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire. Aussi, l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection en la matière, mais également les moyens d'alerte d'évacuation, de protection et de décontamination des populations ont été remis en question. Le SGDN a concentré ses efforts sur quatre objectifs :
- la mise en place de moyens réels dans les zones de défense, à disposition du préfet de zone dont les attributions ont été précisées par un décret du 16 janvier 2002 ;
- le développement des capacités coordonnées de gestion de crise sur le territoire national, au plus haut niveau de l'Etat ;
- la sécurisation des moyens de commandement et de communication gouvernementaux ;
- la coordination et l'incitation dans le domaine de la prévention, la protection et la lutte contre les risques de grande envergure, de toute nature, notamment le risque NRBC.
L'ensemble des ministères concernés par la gestion de crise sur le territoire national ont vu leurs moyens augmenter très significativement depuis la loi de finances rectificative pour 2001. Votre rapporteur se félicite de la persistance de ces dotations en 2003 et 2004. Elles permettent de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenue jusqu'en 1999.
Les pouvoirs publics ont pris la mesure des menaces liées aux nouvelles technologies de l'information, par d'importants crédits pour des capacités interministérielles, depuis maintenant trois ans. Les administrations de l'Etat disposent, pour cette sécurisation, des compétences et des moyens reformatés de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), désormais intégrée au SGDN. Il reste que toutes les administrations n'ont pas le même niveau de prise de conscience de ces risques. Il est peut-être temps d'envisager des mesures plus directives en ce sens, notamment en direction de l'accréditation des achats de moyens informatiques. Nos équipements vitaux étant de plus en plus dépendants de ces technologies, cet effort doit être poursuivi par un renforcement des moyens le cas échéant.
Si votre rapporteur apprécie que les responsabilités de chacun soient redéfinies, il souhaite que les infrastructures critiques soient mieux protégées, en renforçant au besoin le rôle des hauts fonctionnaires de défense. Il se félicite, à cet égard, de leur participation à l'exercice Exinnat de juin 2003. Il appelle donc de ses voeux la poursuite de la mise en place d'une politique civile de défense offrant une protection efficace de la population française en l'impliquant davantage.
Dans cet objectif, il convient d'apprécier le rôle confié au SGDN au sein du Conseil de sécurité intérieure, crée par le décret du 15 mai 2002. Agissant en liaison avec le Secrétaire général de ce conseil, il instruit et présente les questions de sécurité intérieure intéressant la défense, le renseignement et la planification de la sécurité nationale.
Enfin, votre rapporteur souhaite que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, puisse continuer à s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.