4. Une conséquence positive : la responsabilisation des gestionnaires du FNDAE
Les
comptes d'affectation spéciale présentent l'avantage pour
certains ministères d'échapper à la régulation
budgétaire. Ils constituent donc une « cagnotte »
à côté des crédits du fascicule ministériel
dans laquelle il est possible de puiser pour financer des actions ne pouvant
trouver leur place dans le budget général. Il s'ensuit une
certaine facilité pour les gestionnaires de crédits. Ceux-ci ne
sont pas véritablement responsabilisés pour mieux consommer leurs
crédits.
La rebudgétisation des crédits du FNDAE permettra à ces
mêmes gestionnaires d'accentuer davantage leurs efforts pour que la
dotation qui leur est allouée soit consommée au cours de
l'exercice budgétaire. Elle devrait donc permettre de réduire les
reports et d'accélérer ainsi les procédures de gestion des
dossiers.