3. Les modalités de la budgétisation du FNDAE
a) La transformation de la redevance sur les consommations d'eau en une imposition de toute nature affectée au budget de l'Etat
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2004 transforme
la
redevance affectée au compte d'affectation spéciale 902-00 en une
taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes
bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable. Cette taxe
est affectée au budget général de l'Etat à partir
de 2004.
La taxe sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes
bénéficiant d'une distribution publique, qui était
précédemment affectée au FNDAE pour un montant de
77 millions d'euros en 2003, est ainsi transférée au budget
général. Son existence est conservée et son circuit de
répartition dans lequel interviennent les collectivités locales
est maintenu. La définition de son assiette et ses modalités de
recouvrement ne sont pas modifiées.
b) L'inscription au budget du ministère de l'agriculture des crédits destinés à financer les actions relevant auparavant du FNDAE
Les
crédits destinés à financer les actions relevant
auparavant des missions du FNDAE sont budgétisés sur le budget du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales.
La budgétisation du FNDAE et le rattachement de ses reports en
crédits de paiement au budget du ministère de l'agriculture
entraînent la baisse de moitié de l'inscription en crédits
de paiement, le temps de consommer les reports.
Les reports de l'exercice 2003 vers l'exercice 2004 devraient être en
effet de l'ordre de 150 à 170 millions d'euros, selon les informations
recueillies par votre rapporteur spécial.
Cette budgétisation se traduit par :
- l'inscription au titre III des moyens de fonctionnement et des
crédits d'information précédemment financés sur le
FNDAE, soit 400.000 euros, dont 100.000 euros sur le chapitre 34-97
« Moyens de fonctionnement des services » et
300.000 euros sur le chapitre 37-11 « Dépenses
diverses » ;
- l'inscription au titre IV des crédits d'animation rurale
précédemment inscrits sur le FNDAE, soit un montant de
800.000 euros inscrits sur le chapitre 44-80
« Amélioration du cadre de vie et aménagement de
l'espace rural » ;
- la modification du libellé du chapitre 61-40 désormais
dénommé «
Modernisation de l'appareil de production
agricole et travaux d'adduction d'eau
». Un article
spécifique, l'article 40 «
Adduction d'eau et
d'assainissement
», a été créé afin
de porter la dépense d'adduction d'eau et d'assainissement, les
dépenses relatives au PMPOA étant désormais
centralisées sur l'article 30 « Modernisation des
exploitations » de ce chapitre. L'article 30 du chapitre 61-40 est
doté, pour 2004, de 68,553 millions d'euros en autorisations de
programme, soit un doublement de la dotation en 2003. Ce montant doit toutefois
être comparé aux 45,7 millions d'euros d'autorisations de
programme consacrés à la participation du FNDAE au financement du
PMPOA. L'article 40 du chapitre 61-40 est doté, pour 2004, de
75 millions d'euros en autorisations de programme et 14,6 millions
d'euros en crédits de paiement.