II. UNE NOUVELLE ORIENTATION POUR LE FNDAE
A. PREMIER TEMPS : LA REBUDGÉTISATION DU FNDAE
1. Le caractère inadapté des comptes d'affectation spéciale pour financer l'investissement
Comme le
souligne chaque année le rapporteur spécial des comptes
spéciaux du trésor, un compte d'affectation spéciale, ne
peut, en règle générale, constituer un bon support
budgétaire pour effectuer des investissements publics dès lors
que ces derniers constituent la part majoritaire du compte. La combinaison des
procédures d'engagement des autorisations de programme qui doivent
concerner l'ensemble de l'opération d'investissement et de la
règle relative aux comptes d'affectation spéciale, qui dispose
que les dépenses engagées ou ordonnancées ne peuvent
excéder les ressources constatées, conduit le gestionnaire du
compte à attendre de disposer des recettes nécessaires pour
pouvoir engager son opération d'investissement. Ces modalités
conduisent mécaniquement à des reports importants pouvant
représenter plus d'une année de dépenses.
Le Fonds national de l'eau était pour l'essentiel un compte
d'investissement : la contradiction fondamentale entre investissement et
compte d'affectation spéciale a donc conduit mécaniquement aux
dysfonctionnements importants rappelés plus haut.
La budgétisation du FNSE apparaît dès lors comme une
opération souhaitable.
2. La suppression du FNDAE en tant que compte d'affectation spéciale
L'article 21 du projet de loi de finances pour 2004 procède à la clôture de la section A (FNDAE) du compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau ». En conséquence, l'article 58 de la loi de finances pour 2000 qui créait le fonds nationale de l'eau, composé du FNDAE et du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) est abrogé.