2. Des situations divergentes d'un département à l'autre
En
outre, les délais d'engagement des crédits diffèrent
fortement d'un département à l'autre en raison des
procédures appliquées.
Une enquête menée au troisième trimestre 1999 par le
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des
affaires rurales, sur les délais des procédures de
30 départements a indiqué une variabilité allant de
2 mois et demi à 17 mois entre la subdélégation
des crédits au département et la notification des aides aux
collectivités. Cette même enquête n'a pas été
reconduite depuis la parution du décret du 16/12/99.
Dans un même département, selon des collectivités le niveau
d'avancement des dossiers de travaux peut être très variable.
C'est la collectivité bénéficiaire qui décide du
lancement de l'appel d'offres relatif à ses projets d'investissement.
La procédure d'appel d'offres pour un dossier peut être
lancée sans attendre la notification des crédits FNDAE, dans ce
cas l'ordre de service de démarrage des travaux peut être
donné dès réception par la collectivité de
l'arrêté de subvention, alors la consommation des crédits
de paiement suit au plus près l'engagement des autorisations de
programme.
A contrario, la collectivité peut, pour des raisons
d'opportunité, décaler dans le temps la procédure d'appel
d'offres, sous la condition que le démarrage des travaux soit effectif
dans un délai de 2 ans à compter de la notification de
l'arrêté de subvention.
Il n'est donc pas possible de donner des fourchettes de délais selon les
départements.
Ainsi, dans un département comme la Charente-maritime, les dossiers de
financement sont pré-sélectionnés et une liste de
programmation des projets susceptibles d'être financés est
établie dès le début de l'année si bien qu'à
la fin du premier semestre de l'année les dossiers pouvant
bénéficier des subventions du FNDAE ont été
soigneusement identifiés et les crédits peuvent être
engagés dès que l'enveloppe est notifiée au conseil
général par la DDAF.
Votre rapporteur spécial a pu constater que la coopération entre
le conseil général et la direction départementale de
l'agriculture et de la forêt de Charente-maritime était
parfaitement opérationnelle et permettait de limiter le délai de
subdélégation des crédits. La situation dans ce
département est toutefois atypique et se caractérise notamment
par la présence d'un syndicat d'eau unique et puissant, regroupant
463 communes sur un total de 472, permettant ainsi une
rationalisation dans la présentation des projets susceptibles
d'être financés. L'existence de ce syndicat départemental
unique permet une bonne préparation en amont des projets
éligibles aux subventions et donc une accélération de
l'instruction des dossiers présentés par le conseil
général.
Dans d'autres départements au contraire, le processus de
sélection des projets susceptibles d'être financés est plus
long et moins anticipatif, si bien qu'une fois délégués,
les crédits en provenance du FNDAE ne peuvent être affectés
directement à une programmation précise et établie en
amont.
En outre, il convient de souligner que le retard pris dans l'engagement des
crédits peut aussi résulter de la nécessaire articulation
avec les autres partenaires de financement. En effet, les projets peuvent faire
l'objet d'un cofinancement faisant intervenir, outre le conseil
général, les agences de l'eau et l'Union européenne dans
certains cas. Avant de notifier les enveloppes déléguées
aux conseils généraux, les directions départementales de
l'agriculture et de la forêt doivent avoir eu connaissance de l'ensemble
des arrêtés de délibération des partenaires
concernés.
Les principales sources de financement des travaux relevant du FNDAE
Les
financements des travaux d'alimentation en eau potable peuvent faire intervenir
les sources suivantes :
- les départements (dont la dotation globale d'équipement
2
ème
part) ;
- les agences de l'eau, sur un nombre limité d'opérations
répondant aux critères d'éligibilité des
différentes agences, généralement les travaux liés
à la qualité et à la sécurisation des
approvisionnements ;
-les régions de manière très limitée ;
- le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) pour
les projets situés en zone d'objectif 1 et 2 et dans le cadre
de la mesure : services essentiels pour l'économie et la population
rurale
Le taux d'aide par le FNDAE est de la responsabilité des
départements, cependant la circulaire C2001-3003 du 13/02/01
relative au conventionnement 2001-2005 demande que le taux global d'aide du
FNDAE sur l'ensemble des opérations d'alimentation en eau potable et
d'assainissement éligibles aux aides du fonds et financées dans
l'année, ne dépasse pas 30 %. Par ailleurs, le cumul des
aides publiques pour une opération déterminée ne doit pas
dépasser 80 % du montant hors taxes.
Pour l'assainissement, les sources de financement des travaux sont les
mêmes que pour l'eau potable : les départements, les agences
de l'eau, les régions, le FEOGA, avec une participation plus importante
des agences de l'eau.
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales
Ainsi, au fil des ans et malgré le conventionnement, dans la plupart des
départements, les crédits du FNDAE se sont banalisés au
sein d'une enveloppe de financements constituée pour l'essentiel de
crédits votés par le conseil général,
abondés le plus souvent par l'agence de l'eau là où
celle-ci a contractualisé avec le département. Le FNDAE ne
représente donc plus aujourd'hui qu'une faible part des financements
publics destinés à l'adduction d'eau et à l'assainissement
des communes rurales, comprise entre 10 % et 20 % de ces
financements, descendant à moins de 10 % dans certains
départements.
S'agissant de la différence de situation d'un département
à l'autre en termes de consommation des crédits du FNDAE, la Cour
des comptes a fait valoir qu'elle n'avait obtenu aucune explication à ce
phénomène de la part du ministère de l'agriculture. A cet
égard, elle a évoqué les aléas de la programmation
d'un département à l'autre et a estimé que l'existence
d'un interlocuteur unique, dans chaque département, permettant de
sélection les projets susceptibles d'être subventionnés par
le FNDAE, devait être recherchée. Votre rapporteur spécial
partage amplement cette analyse et rappelle que tel est le cas dans le
département de la Charente-maritime qui ne connaît pas
d'aléa majeur de programmation des projets.