C. UNE COMPÉTENCE CROISÉE ENTRE SERVICES DÉCONCENTRÉS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEU OPÉRANTE
1. Le processus d'affectation des aides du FNDAE
Après avis du comité du FNDAE et sur la base du
dernier inventaire quinquennal en date, le ministère chargé de
l'agriculture répartit entre les départements les dotations
destinées à l'eau potable et à l'assainissement,
auxquelles s'ajoute, pour certains d'entre eux, une dotation destinée au
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).
Chaque conseil général assure la programmation de la dotation de
son département et fixe le montant des aides sur la base de projets qui
lui sont présentés par les communes rurales et leurs groupements.
Puis, le préfet attribue, par arrêté, les subventions
à ces collectivités.
La procédure comporte donc une double décision : celle du
conseil général, puis celle du préfet.
La lourdeur du processus décisionnel en matière de subvention du FNDAE
Les
autorisations de programme sont déléguées en début
d'année vers la mi-février (généralement 80 %
de la dotation) aux préfectures de région qui les
subdélèguent aux préfectures des départements selon
la programmation établie après avis du comité consultatif
du F.N.D.A.E.
Au niveau de chaque département les crédits sont
délégués aux différents maîtres d'ouvrage
selon les modalités prévues au décret n° 99-1060
du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'état pour
des projets d'investissement
Après programmation du conseil général - le document de
programmation des aides est une des pièces à produire à
l'appui des demandes de subvention sur le FNDAE - le maître d'ouvrage
présente un dossier de demande de subvention conforme à
l'arrêté du 20 mai 2000 relatif aux pièces à
produire à l'appui des demandes de subventions d'Etat pour des projets
d'investissement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois pour informer le
demandeur si son dossier est complet, sans réponse dans ce délai,
le dossier est réputé complet.
La décision attributive de subvention doit intervenir dans un
délai de 6 mois à compter de la date de demande. Ce
délai est suspendu lorsque l'attribution de la subvention est
subordonnée à la consultation d'autorités
extérieures à l'état, il s'agit notamment des autres
financeurs (Agences de l'eau, collectivités territoriales et ...)
arrêté du 27 août 2001 du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
de la secrétaire d'état au budget.
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales
Les déplacements effectués par votre rapporteur spécial
dans trois départements différents
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*
)
ont permis de mettre en
évidence les dysfonctionnements permettant d'expliquer la croissance des
reports de crédits du FNDAE d'une année sur l'autre ainsi que le
faible taux de consommation de ces crédits.
La procédure d'engagement des crédits fait ainsi intervenir
divers acteurs, au niveau central comme au niveau local, et occasionne
plusieurs sortes de délais, au moment de la répartition des
enveloppes départementales entre services déconcentrés des
directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF),
de la notification des subventions par les DDAF aux départements, de la
programmation des travaux envisagés par les départements en
commission permanente qui doit être notifiée au préfet et
validée par la DDAF, de l'instruction du dossier d'engagement des
crédits, de la signature du projet d'arrêté de subvention
et enfin de la notification de l'arrêté de subvention au
maître d'ouvrage.
Interrogée sur ce point par votre rapporteur spécial, la Cour
des comptes a estimé que le cumul de lourdeurs de procédures
faisant intervenir les services centraux et déconcentrés de
l'Etat d'une part, les conseils généraux d'autre part,
constituait un des facteurs principaux de la sous-consommation des
crédits constatée. Elle a, en outre, regretté
l'incapacité des nombreux départements à dépenser
les crédits mobilisés malgré l'importance des besoins
exprimés.